ABUS 3904 Mise en concurrence du syndic de promotion : pourquoi la GIEP n’applique-t-elle pas la loi ALUR ?

23/01/2015 Abus

I. La GIEP n’a pas donné suite à la demande d’un copropriétaire de mettre le syndic de promotion (elle, la GIEP, en l’occurrence) en concurrence

Dans notre abus n° 3789 (www.arc-copro.com/s37n ) nous vous expliquions comment la GIEP avait ignoré le courrier d’un copropriétaire lui demandant de mettre en concurrence son contrat de syndic lors de la 1^ère assemblée générale d’une nouvelle résidence (sise à Aulnay-sous-Bois).

Lorsqu’elle a reçu le courrier du copropriétaire proposant, conformément à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, un autre contrat de syndic à soumettre à l’assemblée générale, la GIEP avait matériellement le temps (bien plus de 21 jours ouvrables) de respecter la mise en concurrence, mais n’en n’a rien fait.

Bien entendu, l’ARC s’est manifesté auprès de la GIEP afin de protester contre ce comportement.

II. Comment la GIEP avait justifié son refus ?

Dans son courrier en réponse, la GIEP reconnaissait l’existence de cette obligation, mais trouvait deux raisons suffisantes pour ne pas la respecter :

La GIEP disait n’avoir pas reçu le courrier du copropriétaire proposant un syndic concurrent ; or ceci est faux, comme nous en avons la preuve

En effet, nous avions en notre possession la copie de l’accusé de réception correspondant au courrier envoyé par le copropriétaire et dûment signé par la GIEP.

Nous avons, depuis, transmis copie de ce courrier et de son accusé de réception à la GIEP. Nous espérons que leur agence de Noisiel va retrouver ce document reçu au mois d’août 2014…

La GIEP « regrettait » de ne pas pouvoir appliquer une loi rédigée « loin de la réalité du terrain »

Puis continuant ses explications concernant le non-respect de la loi, la GIEP poursuit : « et I'on ne peut que regretter que le législateur n'ait pas mieux apprécié la réalité du terrain sur ce point. »

Tiens ? Pourquoi ?

Pourquoi la GIEP n’applique pas la solution proposée par l’ARC et accessible à tous sur notre site : www.arc-copro.com/dnc4.

À savoir : que le syndic désigné par le promoteur informe par courrier les futurs copropriétaires :

de la date prévisionnelle de la première assemblée générale suffisamment à l’avance ;
des termes de l’article 17 obligeant à mettre le contrat du syndic provisoire en concurrence,
la date limite avant laquelle ce courrier doit être reçu par le syndic provisoire.

III. Conclusion : la loi pourrait être respectée si ce n’est la volonté du promoteur de choisir un syndic complaisant et celle du premier syndic d’échapper à la concurrence

Il est donc indispensable que les pouvoirs publics réagissent, et qu’un décret d’application vienne préciser les sanctions en cas de non-respect de cette obligation de mise en concurrence du syndic provisoire, que certains syndics n’ont manifestement pas l’intention de respecter.

À noter que certains promoteurs commencent, suite à notre action, à respecter la loi : VINCI IMMOBILIER, par exemple, l’a fait, ce qui fera l’objet d’un prochain article sur notre site.

Voici les courriers échangés avec la GIEP :

GIEP

Monsieur Vincent VERJUS - Président

28, rue Léon Frot

75011 PARIS

Monsieur le Président directeur général,

Le 25 septembre dernier, nous avons publié sur notre site Internet un abus (n° 3771) concernant la non-mise en concurrence du premier syndic devenue obligatoire depuis la loi ALUR.

Nous espérions qu’il ne s’agissait que d’un comportement isolé et qu’un tel problème ne se reproduirait pas, chez FONCIA comme chez ses confrères.

Il apparait malheureusement que ce n’est pas le cas et qu’à son tour votre société présente la même volonté de ne pas appliquer la loi.

Votre agence de Noisiel, choisie par le promoteur, a convoqué les copropriétaires d’une nouvelle résidence sise à Aulnay-sous-Bois à la première assemblée générale le 25 septembre 2014. Par courrier recommandé en date du 14 août 2014, (AR GIEP du 19 aout 2014), un copropriétaire a demandé à ce que vous respectiez la loi :

« …j’ai été surpris de constater que cette convocation ne respectait par les dispositions de la loi ALUR applicables au 27/03/2014 puisqu’il n’y a pas eu mise en concurrence relative au contrat de syndic. Aussi, je vous demande de nous faire parvenir une nouvelle convocation à cette assemblée générale aux mêmes dates et heure, prévoyant plusieurs propositions de syndic comme prévu désormais par la loi.Aussi je vous demande donc suivant l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art.55 (V), d’adjoindre le contrat de XXXX ci-joint dans ce présent courrier. »

Alors qu’elle en avait largement le temps, votre agence de Noisiel n’a pas envoyé une nouvelle convocation. Donc c’est bien en toute connaissance de cause que votre société a enfreint la législation en vigueur.

Nous espérons que ce comportement est isolé et qu’à l’avenir vous respecterez l’obligation mise à la charge du syndic choisi par le promoteur : se mettre en concurrence lors de la première assemblée générale.

Nous allons demander à votre chambre professionnelle et à sa commission d’éthique de bien vouloir vous rappeler à l’ordre, voire de sanctionner ce comportement volontairement illégal si vous estimiez devoir persister.

Nous sommes néanmoins sûrs que vous aurez à cœur de revenir à la loi, donc de prendre en, considération ce courrier et les demandes des copropriétaires et vous prions de recevoir, Monsieur le Président directeur général, l’assurance de nos salutations distinguées.

Bruno DHONT

Directeur général.

Association des Responsables de Copropriété

Monsieur le Directeur général, Bruno DHONT

29, rue Joseph Python

75020 PARIS

Vendredi le 7 novembre 2014

Monsieur le Directeur général,

Je fais suite à votre correspondance en date du 6 octobre dernier.

Vous indiquez que notre agence de Noisiel aurait sciemment enfreint la Loi en refusant de mettre en œuvre le dispositif prévu par l'article 17 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965 qui prévoit une mise en concurrence de son contrat dans le cadre de la ratification de son mandat de syndic provisoire.

Ceci est parfaitement inexact

Je me permets de vous rappeler que le texte susvisé prévoit qu'une telle mise en concurrence ne peut être réalisée que par le conseil syndical, s'il est déjà désigné ou par les copropriétaires.

Or, en I'espèce le conseil syndical n'avait pas encore été constitué; notre agence n'avait reçu de la part des copropriétaires aucun contrat concurrent susceptible d'être inscrit à I'ordre du jour.

ll n'était donc pas concrètement possible de remplir cette obligation, tel est parfois le cas dans le cadre des programmes neufs, et I'on ne peut que regretter que le législateur n'ait pas mieux apprécié la réalité du terrain sur ce point.

Je précise enfin que le copropriétaire évoqué dans votre courrier ne nous a jamais adressé de contrat concurrent.

Dans le cas contraire, nous aurions naturellement respecté les dispositions susvisées.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à I'assurance de nos salutations distinguées

La direction

Jean-Marc JACQUES

GIEP

Monsieur Jean-Marc JACQUES, Directeur

42, cours des Roches

NOISIEL

77186 MARNE LA VALLE

Paris, le 10 Décembre 2014

Monsieur le Directeur,

Nous avons bien pris acte, à la lecture de votre courrier en date du 7 novembre 2014, que la GIEP souhaitait respecter les dispositions relatives à la mise en concurrence du syndic provisoire, comme le prévoit l’article 17 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Malheureusement, nous sommes obligés de vous confirmer le non-respect de cette obligation par votre agence de Noisiel.

Ladite agence a bien reçu un contrat concurrent, tel que le prouve la copie du courrier ci-joint ainsi que l’accusé de réception dûment signé par votre salarié. Ce document a été réceptionné par votre agence le 18 août 2014 et concernait une première assemblée générale convoquée le 25 septembre 2014.

Vous constaterez donc que votre agence avait matériellement le temps d’envoyer un complément à la convocation. Comme vous devez le savoir, le syndic est autorisé à compléter un ordre du jour pour respecter une obligation légale, dès lors que ce complément est adressé dans les délais légaux.

La seule solution pour vous éviter d’être, à l’avenir, dans une telle situation est d’informer par courrier les futurs copropriétaires :

de la date de la première assemblée générale,
des termes de l’article 17 les obligeant à mettre votre contrat en concurrence,
des mentions qui doivent figurer dans leur courrier accompagnant ce contrat,
de l’échéance avant laquelle ce courrier doit être reçu par vos soins.

Ainsi, avec juste un peu de bonne volonté, vous assureriez la mise en concurrence du syndic provisoire.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, l’assurance de nos salutations distinguées.

Bruno DHONT

Directeur général.