ABUS 3884 ALERTE :
le syndic PRADON à Boulogne Billancourt
est en liquidation judiciaire
Attention, certains de nos adhérents nous informe que leur syndic, le Cabinet PRADON, 43 rue des Tilleuls à BOULOGNE BILLANCOURT (n° siret 47754469600032) est liquidé suite à une procédure ouverte à la mi-novembre 2014.
I. Quelles sont les conséquences d’une liquidation ?
Dès lors qu’une entreprise - ici un « syndic » - est déclarée par le Tribunal de Commerce en liquidation judiciaire, le syndic (profession réglementée) perd de facto sa capacité à détenir sa carte professionnelle. Il s’en - suit que le syndicat se trouve dépourvu de syndic et qu’un administrateur provisoire doit alors être désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance sur requête de la personne la plus diligente (article 47 du décret du 17 mars 1967) !
II. Quelles sont les solutions pour échapper à l’administrateur judiciaire ?
En principe c’est la catastrophe. Cependant, grâce à une disposition introduite, à la demande de l’ARC par la loi ALUR dans la loi de 1965 (article 18 alinéa V) il est désormais possible - dans un tel cas - pour un président de conseil syndical de convoquer valablement une assemblée générale appelée à élire un nouveau syndic et sortir ainsi du piège judiciaire (administrateur judiciaire plus revente du cabinet à un prédateur).
L’ARC vous rappelle les démarches à suivre, en cas de disparition du syndic, dans son dossier : « Faillite d’un syndic. Rappel des solutions pour échapper au « repreneur » imposé » :
III. Qui est le liquidateur, faut-il le saisir ?
Il s’agit du cabinet CBASSE, 171 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE.
C’est à lui qu’il faut déclarer les créances du syndicat dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de cette liquidation au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).