ABUS 3879 Monsieur DAVY, PDG de FONCIA ne veut pas répondre à l’ARC sur le compte séparé. Répondra-t-il à « l’Autorité de Contrôle Prudentiel » ?

 

 

Dans notre abus numéro 3847 (voir : www.arc-copro.com/m5bf) nous avions publié la lettre adressée au PDG de FONCIA, président de PLURIENCE, membre du CNTGI…

 

Monsieur DAVY est sans doute trop occupé pour répondre à la principale association représentative de conseils syndicaux.

 

Nous avons donc saisi le Gouverneur de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (contrôleur des banques) qui interrogera alors Monsieur DAVY, qui lui répondra sans aucun doute. Attendons.

 

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

M. NOYER Christian

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

 

Paris, le 11 Décembre 2014

 

Objet : Contournement du compte bancaire séparé

 

Monsieur le gouverneur,

 

En tant que la principale Association représentative des syndicats de copropriétaires, nous vous saisissons concernant une nouvelle pratique inquiétante des syndics, assistés par leurs banques, en matière de compte séparé.

Comme vous le savez, la loi ALUR promulguée le 24 mars 2014 a rendu obligatoire pour les syndicats des copropriétaires de plus de quinze lots l’ouverture d’un compte bancaire séparé sans dérogation. 

 

Les syndics, aidés par leurs banques, ont néanmoins trouvé un nouveau moyen pour contourner les effets du compte bancaire séparé.

 

Ils mettent ainsi en cause la banque de France en affirmant qu’elle n’est pas en mesure de fournir un numéro créditeur SEPA pour chaque syndicat de copropriété et présentent aux copropriétaires une autorisation de prélèvement SEPA qui indique comme numéro créditeur celui du compte du syndic professionnel en place.

 

Pour éviter toute interrogation gênante des membres du conseil syndical, ils indiquent cependant que le syndicat des copropriétaires n’a pas besoin d’un numéro ICS qui lui soit propre. Ils affirment que les virements et prélèvements sont faits avec le numéro ICS du syndic et alimentent directement le compte bancaire séparé de la copropriété.

 

 Pour preuve, je vous joins le mail émanant du cabinet FONCIA Franco-Suisse
(pour mémoire Foncia est le premier syndic de France), qui écrit dans un mail à destination du président du conseil syndical, ceci: «  le syndicat des copropriétaires n’a pas besoin de numéro ICS qui lui soit propre, les virements et prélèvements sont faits avec le numéro ICS de FONCIA Franco-Suisse et alimentent directement votre compte séparé ».

Cet exemple n’est que le reflet d’une pratique qui se généralise, à l’instar du cabinet Nexity avec la banque Palatine.

 

 

 

L’intérêt de ce dispositif est que les syndics peuvent  ainsi récupérer l’intégralité des appels de fonds réglés par les copropriétaires sur leur propre compte bancaire et qu’ils ne reversent les sommes correspondantes que lorsqu’ ils le souhaitent sur le compte bancaire séparé de la copropriété.

 

Au-delà des différents préjudices que cela peut entraîner pour le syndicat des copropriétaires (découvert, trésorerie insuffisante pour faire face à un emprunt collectif, retards de paiement, manque à gagner sur des placements propres, etc.) cette pratique s’assimile à un détournement des fonds des syndicats des copropriétaires gérés.  En effet, le syndic détient sur son compte bancaire personnel des sommes dont il n’est ni le bénéficiaire, ni le titulaire en contravention avec les dispositions de l’article 18 d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965.

 

Face cette nouvelle situation préoccupante, nous aimerions donc tout d’abord vous alerter, mais surtout savoir si les mises en cause de la Banque de France par les syndics sont fondées. En tout état de cause, il est urgent de cadrer voire même de stopper ce contournement des comptes bancaires séparés avant d’en arriver à de graves difficultés comme on a pu les connaître en son temps avec l’affaire Urbania.

 

Nous restons bien entendu à votre disposition pour de plus amples précisions à ce sujet.

Veuillez agréer Monsieur le Gouverneur, l’adresse de nos salutations distinguées.

 

 

  Bruno Dhont                                                                                     Jean-Claude BOUILLET

                                                                                                             

Directeur général                                                                                       Président  Directeur générale