ABUS 3869 CITYA et ses pratiques : l’ARC a saisi la DGCCRF. Voici la lettre
Chez CITYA, on a la plume assez difficile, du moins quand il s’agit de nous répondre.
Voilà pourquoi pour faire avancer les problèmes et obtenir des réponses à nos questions, nous avons saisi la DGCCRF des mêmes problèmes que ceux soumis directement au PDG de CITYA. Voici notre lettre à la directrice de la DGCCRF :
« DGCCRF
Madame Nathalie HOMOBONO
Directrice
59, boulevard Vincent Auriol
Télédoc 071
75703 PARIS CEDEX 13
Paris, le 3 décembre 2014
Madame la Directrice,
Nous nous permettons de vous signaler une nouvelle pratique des cabinets du groupe Citya concernant l’assurance de responsabilité civile propriétaire non occupant rendu obligatoire par la loi ALUR (assurance dite P.N.O.).
Les documents que nous joignons à ce courrier montrent ceci :
- les cabinets Citya (en l’occurrence le cabinet Citya-Teissier-SABI, 69, rue des Cévennes à Paris), après avoir adressé une proposition d’assurance PNO aux propriétaires non occupants des immeubles qu’ils gèrent (y compris ceux qui n’ont pas confié la gestion de leur bien à Citya !) viennent de leur adresser un nouveau courrier où l’on peut lire :
« Si vous ne nous avez pas répondu à ce jour, nous vous remercions de nous retourner le bulletin individuel d’adhésion ci-joint complété et signé, ou à défaut la copie de votre attestation pour la bonne tenue de notre dossier, et ce au plus tard le 30 novembre 2014, ou nous serons contraints de souscrire à l’assurance précitée pour votre compte ».
- Le bulletin individuel d’adhésion (voir pièce jointe) est en fait un bulletin émis par la société Saint-Pierre Assurance, située à Tours.
- Ce cabinet d’assurance a une particularité : il s’agit d’une société unipersonnelle, dont l’associé unique est Monsieur Philippe BRIAND, par ailleurs également associé unique de la société ARCHE qui a été nommé président-directeur général du groupe CITYA Immobilier au début de l’année 2014 !
À noter qu’à aucun moment les cabinets CITYA ne précisent les liens capitalistiques les liant à Saint-Pierre Assurance.
Outre le fait que nous sommes face à un problème déontologique et légal préoccupant, nous estimons que le courrier de CITYA doit s’interpréter comme de la « vente forcée » et souhaitons que vos services puissent instruire cette affaire.
J’ajouterais ceci : alors qu’une première version de la loi ALUR confiait aux syndics le soin de s’assurer de l’effectivité de la signature d’un tel contrat par les copropriétaires, cette disposition a été supprimée en deuxième lecture, à la demande de la Commission des Affaires Economiques du Sénat et du rapporteur de la loi (Claude DILAIN) précisément pour empêcher les syndics d’exercer la moindre pression sur les propriétaires concernés.
Pour finir, j’ajoute que la vente forcée au profit du président-directeur général de CITYA est d’autant moins admissible que les contrats multirisques immeuble signés par les cabinets CITYA pour les copropriétés qu’ils gèrent intègre très souvent une assurance concernant la responsabilité civile des P.N.O., ce qui fait qu’il y a doublon connu forcément des cabinets CITYA.
Dans l’espoir d’une prompte réaction de vos services dont nous vous remercions vivement, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, l’assurance de nos salutations distinguées.
Jean-Claude BOUILLET
Président.