ABUS 3861 « Compte bancaire séparé : OUI ! Autorisation de découvert avec frais : NON ! ». Le cas du cabinet BATIM

 

Introduction

 

La loi du 10 juillet 1965 prévoit dans son article 18 alinéa 5 que le syndic est chargé « d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat », ce que réclame l’ARC depuis de nombreuses années afin d’obtenir, entre autres, plus de transparence et de protection pour les syndicats de copropriétaires.

 

 

Nous avons déjà expliqué dans de nombreux abus et articles que vous pourrez retrouver sur le site de l’ARC, les raisons opposées par les syndics à l’ouverture d’un compte bancaire séparé ; en vrac : la gestion de plusieurs chéquiers, le « surtravail » concernant les rapprochements bancaires, les virements communs à un seul fournisseur qui doivent - soit disant - se faire de façon indépendante par copropriété (ce qui est faux), etc. 

 

 

Parmi les nombreux arguments des syndics professionnels contre l’ouverture de comptes bancaires séparés, nous avons récemment constaté que certains syndics gérant des copropriétés en difficulté en avaient découvert un nouveau, l’ouverture d’un compte bancaire séparé mettrait encore plus en difficulté les copropriétés fragiles qui manquent de trésorerie puisque ces syndics « philanthropiques » ne pourront plus avancer d’argent à ces copropriétés en difficulté en se servant des fonds de copropriétés plus saines, ce qui est de toute façon illégal).

 

 

Pour contrer ces difficultés, un syndic (le cabinet BATIM), utilisant le compte bancaire séparé désormais obligatoire, a décidé de demander à la banque une autorisation de découvert de 10 000 euros pour une copropriété d’environ 30 lots en très grande difficulté (environ 300 % d’impayés).  

 

Or cette autorisation de découvert, accordée par la banque exceptionnellement pour une durée de 3 mois s’apparente à un prêt pour lequel l’assemblée générale n’a pas été consultée !

Cette fausse solution ne fait finalement qu’empirer la situation difficile de la copropriété puisque les modalités du prêt - accordé dans notre cas à un taux déjà particulièrement inquiétant (10%) - pourront être revues par la banque au bout des 3 mois si aucun remboursement n’est parvenu, sans aucune précision sur les proportions dans lesquelles ce prêt pourra être révisé.

 

Au final, si la copropriété, déjà endettée, ne parvient pas à rembourser les 10 000 euros une fois passé le délai des 3 mois (délai d’autorisation de découvert), elle se retrouvera avec une nouvelle dette « fournisseur ».

 

Conclusion : Quelle solution ?

 

Pour éviter ce cercle vicieux, d’autant plus si votre copropriété montre des premiers signes de fragilité (impayés, dettes fournisseurs, etc.), nous vous conseillons de vérifier auprès de votre syndic que les procédures judiciaires envers les copropriétaires débiteurs sont correctement engagées (et dans les temps).

 

Un bon suivi des impayés ainsi qu’un véritable travail sur la maîtrise des charges sont indispensables pour éviter à une copropriété de manquer de trésorerie. Ainsi votre syndic ne sera pas obligé de chercher des subterfuges, telle que l’autorisation de découvert, faisant suite la plupart du temps à un manque de rigueur de sa part.

 

Voir notre gratuit sur le « compte séparé », voir : www.arc-copro.com/newq   

 

Voir notre guide payant sur les : « Savoir traiter les impayés », voir : www.arc-copro.com/dta4

 

Voir notre guide payant sur les : « Faire baisser vos charges de votre copropriété », voir : www.arc-copro.com/dcbe