ABUS 3852 Le 24h/24 de FONCIA : pourquoi il faut refuser ce « service » à 10 € par copropriétaire

ABUS 3852 Le 24h/24 de FONCIA : pourquoi il faut refuser ce « service » à 10 € par copropriétaire

1. La résolution soumise par FONCIA en assemblée générale (voir celle-ci à la fin de l’article) est très  « insuffisante » et - pour cela - est entachée d’illégalités ;
2. ce service ne sert de toute façon à peu près à rien et peut être, même, très dangereux.

I. Une résolution entachée d’illégalités

• FONCIA fait adhérer - hors contrat de syndic (ce qui est normal) par une résolution spéciale (voir plus bas) - les copropriétés à un service 24h/24, ceci pour une somme (jugée faible par FONCIA) de 10 € par lot et par an (entre nous soit dit, deux fois le prix de l’adhésion collective annuelle à l’ARC par lot principal…).

• une entreprise extérieure ? Si oui, FONCIA doit donner le nom et les conditions précises du contrat ;
• une entreprise propre au groupe FONCIA ? Si oui, FONCIA devait le dire explicitement dans la résolution et - surtout - obtenir une autorisation préalable spéciale de l’assemblée générale, ceci sur la base de l’article 39 d’ordre public du décret du 17 mars 1967 (renforcé par l'article 18-I, septième alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR) ;
• par ailleurs, dans les deux cas, FONCIA est obligé d’assurer une mise en concurrence, même si le prix est faible, puisqu’il s’agit d’un nouveau « service ».

II. Une solution par ailleurs dangereuse et elle-même illégale

• Il y a, en effet, deux dangers dans cette affaire et une illégalité :

1. le premier danger est que n’importe qui peut téléphoner au numéro d’urgence, n’importe quand et pour n’importe quoi. Or, en droit de la copropriété, SEUL le syndic est habilité à passer des ordres de mission pour un syndicat de copropriétaires (voire, éventuellement, le conseil syndical s’il a un mandat spécial) ;

2. le deuxième danger est que les entreprises qui vont intervenir soient des entreprises qui - d’une façon ou d’une autre - sont liées à FONCIA (qui ne se cache pas de mettre en place des filiales « multiservices », ce que font aussi d’autres grands syndics).

III. Une solution inutile

• Par ailleurs le 24h/24 ne sert à peu près à rien.

• En effet, nous avons réalisé une étude auprès de nos adhérents d’où il ressort qu’il est très, très rare qu’il faille faire appel à un « dépanneur » sur parties communes hors heures ouvrables sans que cela ne puisse attendre le lendemain ; ceci sans compter qu’il peut exister des solutions sûres sans abonnement à un « service ».

• A noter, enfin, que la plupart du temps les urgences concernent des parties privatives. Or, le contrat de FONCIA - comme le précise la résolution ci-dessous -  exclut justement les problèmes DANS les parties privatives ou À PARTIR des parties privatives…

• résolution illégale ;
• service dangereux pour les copropriétaires et NON transparent ;
• service inutile et, de ce fait, coûteux.

VI. Voici le texte de la résolution