ABUS 3849 Prix du gaz : comment GDF-SUEZ voulait empêcher la concurrence moins 20 %.
Nos adhérents et l’ARC réagissent
I. Des nouveaux adhérents ravis de Copro-gaz
Voici le début d’un mail reçu avant-hier :
« Monsieur le Directeur,
Notre copropriété est adhérente à l'ARC depuis peu, dans un but d'optimisation de nos dépenses. Nous avons dès notre adhésion engagé une démarche d'appel d'offres Gaz dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Nous avons obtenu des prix très intéressants et ferons des économies substantielles par rapport à l'opérateur « historique », GDF-Suez, qui s'est bien fait rémunérer pendant de nombreuses années.
Je veux revenir aujourd'hui sur l'attitude de GDF depuis le début de la procédure d'appel d'offres :
1 - lancement de l'opération sur le site Coprogaz le 27 octobre.
2 - réponse de GDF le 28 octobre sur le site.
Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et avec tous nos remerciements pour toutes vos actions.
Bien cordialement.
Président du Conseil Syndical ».
II. Des nouveaux adhérents furieux contre GDF-SUEZ
En effet et alors même qu’ils ont réussi à obtenir grâce à la mise en concurrence un tarif inférieur de prix de 20 % ; GDF refuse la résiliation de leur contrat en cours !
Voici la lettre de GDF-SUEZ :
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III. Et voici la réponse de l’ARC
GDF Suez Énergie France
Responsable Commercial
Réf : SDC………….
Objet : résiliation du contrat n° 20060606-G352267
Monsieur le Directeur,
Nous sommes saisis par le conseil syndical du syndicat de copropriétaires référencé.
Alors même que nos adhérents viennent - suite à un appel d’offres - d’obtenir des conditions tarifaires bien plus favorables que celles du contrat qui les lie à votre société, vous refusez leur résiliation pour non-respect des dispositions de l’article L136-1 du Code de la consommation, au prétexte que le 1er alinéa de cet article viserait les seuls « prestataires de services ».
Votre réponse appelle la réaction suivante :
- comme vous le savez, le 3ème alinéa du même article exclut explicitement de la notion de « prestataire de services » les seuls « exploitants des services d’eau potable et d’assainissement ».
- Ceci signifie a contrario que les fournisseurs d’énergie ne sont pas exclus de ces dispositions.
Vous ne pouvez d’ailleurs ignorer le fait que l’ancien secrétaire d’État à la Consommation, Frédéric Lefebvre a répondu à l’ARC (dans un courrier du 4 octobre 2011 largement repris par la Presse spécialisée) dans ce sens. Je cite :
« Après analyse de cette question par mes services, je suis en mesure de vous apporter les éléments d’information suivants.
Tout d’abord, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont des professionnels prestataires de services qui peuvent être soumis, à ce titre, aux obligations d’information des consommateurs et des non-professionnels prévues par l’article L.136-1 du code de la consommation, dès lors que l’exemption prévue par cet article ne touche que les exploitants des services d’eau potable ».
Comme vous ne pouvez l’ignorer, non plus, les services en question sont la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir modifier votre analyse de ce dossier (comme celle concernant les dossiers comparables) et d’accepter la résiliation qui vous a été faite dans les règles et sur des bases légales vérifiées.
Dans l’attente de votre acception non ambigüe par retour, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, l’assurance de nos salutations distinguées.
Bruno DHONT
Directeur général.
Copie : syndicat des copropriétaires ».