ABUS 3847 Comment les syndics sont en train de détourner le compte bancaire séparé ? Le cas de FONCIA

04/12/2014 Abus

À l’approche de l’entrée en vigueur de l’obligation de compte bancaire séparé sans dérogation (25 mars 2015), les syndics aidés par leurs banques essayent à présent de détourner les contraintes du compte bancaire séparé.

Pour cela ils présentent une autorisation de prélèvement SEPA qui indique comme numéro créditeur SEPA non pas celui du syndicat des copropriétaires, mais celui du syndic en place. Les virements que le copropriétaire réalise ne vont ainsi pas alimenter le compte bancaire séparé appartenant au syndicat des copropriétaires mais celui du syndic.

Le syndic est alors libre de décider quand il va transférer l’argent versé indument sur son compte bancaire vers le compte séparé du syndicat des copropriétaires.

Dernièrement le directeur administratif du cabinet FONCIA FRANCO-SUISSE n’a pas craint d’assumer les propos suivants dans un mail en notre possession : « Le syndicat des copropriétaires n’a pas besoin d’un numéro ICS (Identifiant Créancier SEPA) qui lui soit propre. Les virements et prélèvements sont faits avec le numéro ICS de FONCIA FRANCO SUISSE et alimentent directement le compte séparé du syndicat des copropriétaires ».

Nous avons donc saisi le président du groupe Foncia pour connaître sa position sur cette affirmation qu’elle est pour nous inexacte.

Voici ci-dessous le courrier envoyé à Monsieur Davy qui jusqu’à ce jour est resté sans réponse (rappelons que Monsieur DAVY représente l’UNIS au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière…) :

FONCIA

À l’attention de Monsieur François Davy
13, avenue Le Brun
92188 ANTONY CEDEX

Objet : Effectivité du compte bancaire séparé

Dossier de référence : Syndicat des copropriétaires du 61 boulevard de Reuilly 75012 Paris

Monsieur le Président,

En tant que la principale Association représentative des syndicats de copropriétaires, nous sommes saisis par le Président du conseil syndical de la copropriété citée en référence concernant l’effectivité de l’ouverture de leur compte bancaire séparé.

En effet, Monsieur Dominique CAVALIER directeur administratif de FONCIA FRANCO SUISSE a indiqué dans un mail à l’attention du Président du conseil syndical l’information suivante : « le syndicat des copropriétaires n’a pas besoin d’un N° Identifiant Créancier SEPA (ICS) qui lui soit propre. Les prélèvements sont faits avec le N° Identifiant créancier SEPA de FONCIA FRANCO SUISSE et alimentent directement le compte séparé de la copropriété. »

Or, comme vous le savez, le numéro Identifiant Créancier SEPA est unique et ne peut appartenir qu’à une seule personne morale, en l’occurrence le syndic en place. Plus précisément, il est techniquement impossible que le numéro Identifiant Créancier SEPA appartenant au syndic alimente « directement le compte du syndicat des copropriétaires ».

Cette déclaration du syndic révèle l’une des deux situations suivantes :

- Soit le compte bancaire du syndicat des copropriétaires n’est pas séparé, mais reste un sous compte du syndic justifiant que le N° Identifiant Créancier SEPA puisse l’alimenter ;

- Soit le compte du syndicat des copropriétaires est bien séparé mais les prélèvements SEPA transitent sur le compte unique du syndic, ce qui est doublement illégal :

D’une part du fait que l’article 18 du 10 juillet 1965 précise que les sommes doivent être « versées sans délai » sur le compte du syndicat des copropriétaires. Le syndic ne peut donc pas, même ponctuellement, tenir des fonds appartenant à un syndicat de copropriétaires ;

D’autre part, du fait que le syndic détient sur son compte bancaire des fonds ne lui appartenant pas et ce pendant un délai indéterminé.

Dans ces conditions, j’ai l’honneur de vous demander de nous faire connaître votre opinion sur la déclaration du directeur administratif de FONCIA FRANCO SUISSE, ainsi que les mesures que vous comptez prendre face à ce type d’abus.

À défaut de réponse de votre part, nous serons contraints de saisir l’autorité de contrôle prudentiel ainsi que la Banque de France.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur Président, mes salutations distinguées.

Jean-Claude BOUILLET

Président.

Monsieur DAVY, PDG de FONCIA, n’a toujours pas répondu, malgré la gravité des faits. Faute de réponse, nous allons donc saisir les autorités compétentes ainsi que le président du CNTGI.