ABUS 3838 Conflit d’intérêt chez les syndics : le directeur de Citya-Orléans n’est pas au courant que la loi a changé

 

Avec Citya, ce qui est bien, c’est qu’on n’est jamais déçus par les réponses données.

 

Dans une lettre du 13 novembre dernier, celui-ci dit à propos de l’interdiction qui pèse sur un syndic de faire travailler une société dans laquelle il a des intérêts sans autorisation spéciale de l’assemblée générale (ce que nous reprochons à CITYA de faire avec la société unipersonnelle du PDG, Philippe BRIAND, Saint-Pierre Assurance) :

 

« Par ailleurs l’article 39 ne prévoit pas de sanction attachée au non-respect de l'autorisation spéciale requise. L’ARC relève ce point dans son abus 2114 et constate l’absence de sanction liée au non-respect de cette disposition ».  (Merveilleux, n’est-ce pas, cette référence à l’ARC).

Malheureusement Monsieur le Directeur de l’agence d’Orléans cet abus est daté du 16 décembre 2009 !!!

Depuis, il y’a eu la loi ALUR, qui - suite à l’action  de l’ARC - a permis d’introduire dans la loi une sanction et pas des moindres, comme nous l’expliquons dans notre abus n° 3830. que nous vous invitons à lire et ensuite, à adresser à votre PDG du groupe CITYA, le député Philippe Briand, heureux associé unique de Saint-Pierre Assurance.

 

N’oubliez pas de profiter de l’occasion pour demander à votre patron de vous offrir un Code civil… 2014. Ça peut servir.