ABUS 3832 Mise en concurrence du syndic de promotion :
l’ARC lance, là encore, le mouvement pour inciter les ministères à agir
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Retour sur une disposition nouvelle non appliquée
Comme pour le contrat-type de syndic, l’ARC a décidé de ne pas attendre plus longtemps pour que les copropriétaires bénéficient de la mise en œuvre d’une mesure que nous avons obtenue dans le cadre de la loi ALUR, à savoir : la mise en concurrence obligatoire du syndic de promotion.
Cette nouvelle disposition (très importante pour échapper au syndic mis en place par certains promoteurs afin d'éviter leur éventuelle mise en cause) n’est toujours pas appliquée :
- les promoteurs font comme si la nouvelle disposition n’existait pas ;
- les syndics liés à un promoteur (exemple FONCIA) et désignés par eux non seulement ne font rien pour faire respecter cette obligation, mais essayent d’imposer leur contrat de trois ans en abusant du fait qu’ils sont seuls à présenter leur contrat à la première AG.
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L’action de l’ARC
Nous avons donc décidé de saisir nous-mêmes les promoteurs et de leur proposer un code de bonne conduite :
- grâce à QUALITEL (dont nous sommes membres du Conseil d’Administration) et à sa filiale CERQUAL nous sommes en train d’élaborer (en concertation) une charte très pratique que les promoteurs s’engageront à respecter : l’essentiel concernant l’information de TOUS les acquéreurs (très en amont de la première assemblée générale) afin qu'il puissent proposer un contrat concurrent ;
- nous allons par ailleurs - dans le même esprit - rencontrer la Fédération des promoteurs - présidée par François PAYELLE - pour amplifier cette démarche.
Nous vous tiendrons naturellement au courant de l’évolution de ces négociations.
Par ailleurs nous continuons à demander au Gouvernement d’introduire des dispositions adaptées dans le décret du 17 mars 1967.