ABUS 3814 Attention : des syndics confondent « consommateur » et « non professionnel » : ça peut être grave

 

 

Suite à un arrêt de la Cour de Cassation qui confirme que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des « consommateurs », certains syndics (instrumentalisés par des prestataires ou mal informés) expliquent que la loi CHATEL ne peut donc plus s’appliquer aux syndicats de copropriétaires.

 

Rappelons que cette loi (devenu article L-136-1 du Code de la consommation) prévoit que si le prestataire n’a pas informé en temps utile certains de ses clients de la possibilité de résilier le contrat, ces clients pourront dénoncer le contrat après son échéance à tout moment.

 

 

Oui, grave erreur : en laissant croire que la loi CHATEL ne s’applique qu’aux « consommateurs », ces syndics commettent une grave erreur juridique, car la loi CHATEL s’applique aussi et explicitement aux personnes (morales ou physiques) « NON PROFESSIONNELLES ».

 

Or il a précisément été jugé par la Cour de Cassation, suite à une action de l’ARC, que les copropriétés, mêmes gérées par un syndic professionnel, devaient être considérées comme des « personnes morales NON professionnelles » (voir notre article : « La Cour de Cassation confirme définitivement la position de l’ARC : la loi CHATEL s’applique bien à tous les syndicats de copropriétaires » - www.unarc.fr/gf6i). 

 

 

Donc si votre syndic vous dit que la loi CHATEL ne s’applique plus aux copropriétés, vous savez ce qu’il vous reste à faire : lui transmettre cet article.