ABUS 3806 FONCIA : deuxième camouflet judiciaire concernant les « préposés » du syndic
- Nous avons déjà évoqué l’affaire qui suit concernant la possibilité pour des préposés du syndic de détenir des pouvoirs de vote en assemblée générale, mais revenons dessus tant elle est importante et symptomatique (voir www.unarc.fr/82v5) .
- Après la Cour de Cassation c’est le Tribunal de Grande Instance de Grasse qui est obligé de passer du temps à expliquer à FONCIA ce qu’est un « préposé ».
- L’histoire est toute simple : un cabinet FONCIA (FONCIA Azur) pour pouvoir manœuvrer et manipuler à son aise une assemblée générale difficile ne s’est pas contenté de faire venir du personnel pour utiliser les pouvoirs des bailleurs. Il a fait venir un responsable d’une autre agence pour se faire élire président de séance. Et comme ce monsieur n’était pas salarié du cabinet FONCIA Azur, le premier syndic de France a osé prétendre que cela était légal et qu’il n’y avait pas de lien de subordination entre FONCIA Azur et cet employé.
Les juges du Tribunal de Grande Instance ont évidemment ramené FONCIA sur la bonne terre du Code civil et remis les choses en place.
Citation :
« Attendu qu’en l’espèce, il est établi et non contesté que ce Monsieur DUGENIE a bien été désigné comme président de séance lors de l’assemblée générale du 8 décembre 2009 ; attendu qu’il n’est pas davantage contesté par la SA FONCIA AZUR que Monsieur DEGENIE est employé par FONCIA CGI, la SA FONCIA AZUR affirmant elle-même dans ses écritures que « Monsieur DEGENIE n’est pas employé par FONCIA AZUR, mais par FONCIA CGI ».
Attendu que SA FONCIA AZUR exerce les fonctions de syndic de l’immeuble ; que la circonstance selon laquelle FONCIA CGI, employeur de Monsieur DEGENIE, n’est qu’une entité du groupe FONCIA, avec une immatriculation propre, une existence juridique propre et un pôle de compétences distinct, n’affecte en, rien le lien de subordination qui lie Monsieur DEGENIE, désigné comme président, au groupe FONCIA et indirectement, mais nécessairement à la SA FONCIA AZUR ;
Que dans ces conditions, il convient de considérer que Monsieur DUGENIE est un préposé du syndic, eu égard au lien de subordination qui lie au groupe FONCIA et sans qu’il y ait lieu d’exiger des époux L…… qu’ils justifient de la fonction exacte de celui-ci au sein du groupe ».