ABUS 3764 NEXITY et sa filiale MULTYS Solutions : illégalité et dangerosité
Voici venu le temps d’une nouvelle « machine à écorcher les copropriétaires : la filiale multiservices des syndics ». Pour commencer, voici comment NEXITY présente et essaye d’imposer illégalement sa filiale « MULTYS Solution ».
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Une résolution dangereuse et illégale
Voici le genre de résolution que NEXITY se permet de mettre à l’ordre du jour de ses assemblées générales.
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« Résolution N°… : Autorisation donnée au syndic de contracter avec la société MULTYS Solutions. (Article 24).
Le syndic informe l’assemblée générale des copropriétaires de la création de la société MULTYS Solutions, filiale de la société NEXITY LAMY.
La société MULTYS Solutions est susceptible d’intervenir en qualité de prestataires de services, mais également en qualité de courtier concernant la réalisation de prestations de services techniques, de diagnostics techniques immobiliers et de contrôles techniques imposés par la réglementation en vigueur.
L’assemblée générale autorise la société NEXITY LAMY à recourir aux services de la société MULTYS Solutions et ce pour tous les marchés et contrats pour lesquels la mise en concurrence ou la consultation du conseil syndical n’a pas été rendue obligatoire, compte tenu des seuils que l’assemblée générale a fixés en, la matière ».
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Pourquoi cette résolution est-elle illégale ?
La loi prévoit - article 18 I, 6ème tiret - que le syndic doit : « soumettre à l’autorisation de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 24 toute convention passée entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic dont la liste est fixée par décret, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l’autorisation de la convention. Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat ».
Cette disposition signifie que le syndic s’il désire passer « convention » (c’est-à-dire signer un ordre de service, un marché, un contrat) avec une de ses filiales, doit obtenir une autorisation spéciale de l’assemblée générale à chaque fois.
Il ne saurait être question - comme le fait NEXITY - de demander l’autorisation permanente aux copropriétaires de faire appel à sa filiale.
Cette autorisation permanente non contrôlée est non seulement illégale, mais très dangereuse, voire perverse. Voyons cela.
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Pourquoi la résolution et donc le système « NEXITY » est-il dangereux ?
Imaginons un syndic qui ait fait voter un seuil de consultation du conseil syndical à 1.000 euros voire 3.000 comme on le voit. Cela signifie qu’il pourra déléguer à sa filiale toute intervention au-dessous de ce seuil, ceci sans aucun contrôle et sans aucune garantie ni sur les prix ni sur la qualité du travail.
On rentre donc dans un système totalement pervers où un syndic :
- va déléguer à une filiale la gestion et la réalisation des petits travaux ;
- va permettre à cette filiale de faire un profit non contrôlé et non contrôlable.
Nous avons alerté les ministères concernés en leur demandant d’intervenir. Nous espérons que nous pourrons rapidement saisir la commission de contrôle et de discipline des professions immobilières (à condition qu’elle ne soit pas mise en place dans de nombreux mois).
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N’hésitez pas à réagir et à agir avec nous face à ce nouveau « modèle » que les syndics veulent imposer : faire travailler leurs filiales sans contrôle ni retenue.
Faites-nous remonter toute information à ce sujet.
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