ABUS 3731 PPRP. Trop c’est trop.
L’ARC saisit la DGCCRF contre CITYA (et son PDG) et QUALITY-Concept
(PPRP = Plan de Prévention des Risques Professionnels)
Nous revenons sur les abus massifs imposés par CITYA à ses copropriétés concernant le PPRP (voir par exemple : abus N° 3725 : www.unarc.fr/vadj, abus n° 3723 : www.unarc.fr/suvr, et abus n° 3721 : www.unarc.fr/6tgd.
- Tromperie ?
On a vu comment CITYA et son prestataire QUALITY-Concept tentaient de faire croire que le PPRP s’imposait à une copropriété en employant des arguments à la fois ineptes et fallacieux (voir : « CITYA et ses prestataires : « QUALITY-Concept, AT Patrimoine, EPI-Concept » et le PPRP » : www.unarc.fr/fiur).
Nous examinons dans le présent article un autre argument de CITYA et QUALITY-Concept qui va encore plus loin dans la tromperie, voire plus.
En effet CITYA et QUALITY-Concept essayent de faire croire que le PPRP serait obligatoire dès qu’une entreprise de propreté intervient dans une copropriété, ce qui résulterait de la Convention collective applicable à ces entreprises. Or la lecture de la convention collective des entreprises de propreté non seulement ne dit rien de tel, mais confirme le contraire.
Car si la Convention collective impose bien un PPRP, c’est de façon très restrictive et en renvoyant bien aux articles qui confirment que l’obligation ne concerne que les « entreprises » et ceci, après visites contradictoires des lieux par les « chefs d’entreprise ». Nous citons : article 3.3.1 de la Convention collective :
Article 3.3.1. (de la convention collective) : Obligations d’établir un plan de prévention conformément aux articles R 4512-6 et suivants du Code du travail ».
Or que dit l’article 4512-6 du Code du travail ? Ceci :
« Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l’inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatriceS et extérieurs procèdent en commun à une analyse pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels ».
Or non seulement les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises, mais les syndics - simples mandataires des syndicats de copropriétaires - ne peuvent en aucun cas être assimilés (pour leurs copropriétés) à des… chefs d’entreprise.
Et c’est bien là qu’il y a tromperie.
- Pourquoi l’ARC a saisi la DGCCRF
Que le quatrième syndic de France, présidé par un député de la République (Monsieur Philippe BRIAND qui a été trésorier de la campagne de Monsieur SARKOZY) se permette de telles pratiques entraînant un préjudice financier cumulé aussi considérablement pour les copropriétés ne peut rester sans suite.
Nous avons donc saisi la DGCCRF ainsi que Madame la Ministre du Travail.