ABUS 3709 Comment certains syndics restreignent les pouvoirs du conseil syndical
I. La loi
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public pour ce qui suit, dispose que « le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ».
L’article 27 du décret du 17 mars 1967 d’application de ladite loi précise que « le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité. Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic ».
C’est clair : le conseil syndical peut décider de se faire aider dans sa tâche d’assistance et de contrôle, comme bon lui semble en prenant conseils et avis. Personne n’a à l’autoriser ou lui interdire, puisque la loi et le règlement le prévoient. Il sera remarqué que le texte précise, de manière affirmative et directe, sans aucune condition, que ces dépenses DOIVENT être prises en charge et payées par le syndicat des copropriétaires.
En particulier et pour ce qui nous concerne, le conseil syndical peut adhérer à l’ARC et demander l’assistance d’un contrôleur de comptes et de gestion. C’est son droit.
II. Les syndics…
Mais cela n’est pas bien compris par certains syndics, qui veulent, soit se couvrir, soit mettre des bâtons dans les roues du conseil syndical. Ces syndics font ainsi voter par l’assemblée générale une résolution, souvent compliquée au demeurant, au sujet du conseil syndical (adhésion à l’ARC, contrôle des comptes par exemple).
Voici deux exemples relevé récemment dans des convocations (nos adhérents nous ont demandé de ne pas citer leur syndic) :
« L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide l’adhésion du syndicat des copropriétaires à l’ARC, pour l’exercice 2013, avec possibilité de vérification des comptes de cet exercice. »
Rappel : c’est le conseil syndical qui peut décider d’adhérer à l’ARC, pas le sydnciat des copropriétaires.
« L’assemblée générale après avoir délibéré décide de renouveler avec l’ARC pour le contrôle de la comptabilité de la copropriété, jusqu’à la fin de la procédure XXX. Une mise en concurrence sera demandée entre temps. »
III. Retour à la loi
Nous l’affirmons : l’assemblée générale n’a aucune compétence pour dire ou modifier une loi applicable de plein droit. Ces deux résolutions sont illégales.
C’est comme si une assemblée générale votait qu’il fallait s’arrêter au feu rouge à l’entrée de la résidence. Dans les deux cas, un vote « pour » est inutile et un vote « contre » n’aurait aucune valeur. Et un vote pour savoir s’il s’agit de rouge vermillon ou rouge grenat n’aurait pas plus de signification… Les forces de police appliqueront le code de la route, sans s’occuper des décisions de l’assemblée générale.
En copropriété, c’est la même chose et il est donc judicieux de s’abstenir de noircir une demi-page dans une convocation pour dire des bêtises (et une autre dans les procès-verbaux), surtout au prix actuel pratiqué pour les photocopies !