ABUS 3706 Le contrat forfaitaire de FONCIA :
comment FONCIA trompe ses clients
Une copropriété de 185 lots nous a adressé le contrat forfaitaire proposé par FONCIA en nous demandant notre avis.
Voici la réponse de notre juriste. A vous de juger…
Analyse du contrat de FONCIA pour
Le 9-11-13, rue ……. 75019 Paris
Problèmes
- Alors que ce contrat se veut « forfaitaire » et concerne une copropriété de 165 lots principaux, on est extrêmement surpris de constater que ce forfait inclut uniquement pour toute l’année :
- 2 heures d’assemblée générale ordinaire (ceci jusqu’à 20 heures) ;
- une seule réunion de conseil syndical dans l’année, durant seulement 1 heure !
- trois visites annuelles de la copropriété d’une heure.
C’est donc un « forfait » squelettique et donc trompeur. Il y donc beaucoup de suppléments. Il faut donc revaloriser les bases : 4 heures d’assemblée générale ; 3 conseils syndicaux ; 8 visites de 2 heures, etc.
- À noter que toutes les heures en dehors de ce forfait seront facturées sur la base de 127,48 € l’heure par le gestionnaire (pendant les heurs ouvrables !), ce qui représente une augmentation de 30 % du barème horaire et constitue un prix inadmissible.
À noter aussi que FONCIA n’indique pas le prix horaire en dehors des heures ouvrables (en principe 50 % de plus).
- Compte séparé
Le contrat laisse la poste ouverte au compte non séparé ! On ne sait donc pas où l’on en est.
- Impayés
- FONCIA maintient sa deuxième et troisième relance en lettre RAR après la première (soit 46,24 €) ce qui a été jugé illégal et abusif.
- Suivi des procédures d’impayés :
- Le contrat prévoit une facturation au temps passé avec un minimum d’une heure par trimestre.
Cette disposition a été jugée illégale et abusive.
- État daté : 499,96 € + 141,50 € (il y a toujours une réactualisation nécessaire).
C’est évidemment beaucoup trop élevé, très abusif.
- Autre point : il est noté que le point concernant le 24/24 doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale.
Ceci est très ambigu, faire très attention.
S’agit-il d’un vote supplémentaire dans le cadre du vote du contrat (type « option »).
Si oui, cela serait illégal : il faut une question spéciale (différente du vote du contrat) car il s’agit d’une prestation extérieure au contrat du syndic et qui nécessite que le « contrat » concernant ce service extérieur soit adressé avec la convocation.
- Clause illégale
Enfin FONCIA a conservé la clause suivante : « Ces données sont destinées à l’agence. Sauf opposition de la part des copropriétaires, ces derniers acceptent que certaines de leurs données soient transmises aux entités Foncia à des fins de prospection ou à des partenaires dans le cadre des activités liées à l’exécution du mandat », qui est évidement à faire supprimer.