ABUS 3690 Les mauvaises pratiques de FONCIA
- FONCIA condamné pour ses fichiers « tendancieux » et stigmatisant
FONCIA, le roi de la confidentialité (voir abus N° 3017 et 3044) vient d’être condamné pour ses fichiers « stigmatisants » (voir articles ci-dessous).
- Et l’utilisation des « fichiers des copropriétaires » ?
Au-delà de ces pratiques, nous aimerions que la CNIL se penche, (suite aux plaintes de l’ARC et de nombreux copropriétaires) sur l’utilisation des fichiers de copropriétaires. Rappelons, en effet la clause de tous les contrats FONCIA que nous ne cessons de dénoncer :
« Les données à caractère personnel recueillies par l’agence Foncia, responsable de traitement, font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de copropriétés, à la gestion des copropriétaires et à la réalisation d’opérations relatives à la prospection. (…).
Ces données sont destinées à l’agence, sauf opposition de la part des copropriétaires. Ces derniers acceptent que certaines données soient transmises aux entités Foncia à des fins de prospection ou à des partenaires dans le cadre des activités liées à l’exécution du mandat ».
II. Nouvelle sanction contre FONCIA pour des fichiers considérés contraires à la loi informatique et libertés
C’est fois-ci, c’est la CNIL (Conseil national de l’Informatique et des Libertés) et le Conseil d’État qui sanctionnent le comportement du groupe FONCIA.
LA CNIL avait constaté lors d’un contrôle opéré en 2010 auprès du groupe FONCIA, que ses fichiers contenaient des « milliers de commentaires excessifs portant sur des clients ou futurs clients d'agences immobilières, filiales du groupe ».
La CNIL a rapporté des exemples précis cités dans l’article ci-après :
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA, qui devait être publié.
Pour protéger ses intérêts, FONCIA a demandé au Conseil d'État, l'annulation de cette décision de sanction de la CNIL, et en particulier l’ameutât de sa publicité. Pendant la durée de ce recours, la décision de la CNIL n’a pas été rendue publique.
Le Conseil d'État confirme, par un arrêt rendu le 12 mars 2014, l'avertissement de la CNIL à l'encontre de la société FONCIA.
Seules des informations objectives peuvent être contenues dans les fichiers et comme le rappelle la CNIL : « les personnes concernées ont le droit de demander à accéder à ces commentaires. » N’hésitez pas à le faire.
Voici-ci-dessous un article de Métro-News :
Les étranges fichiers de Foncia (METRO-NEWS)
Le groupe aura bien essayé de taire cette décision, le Conseil d'État permet de l'ébruiter. Lors d'un contrôle intervenu en 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a constaté dans les fichiers du groupe Foncia la présence de milliers de commentaires excessifs portant sur des clients ou futurs clients d'agences immobilières, filiales du groupe). Et a décidé d'infliger un avertissement public à l'entreprise. Foncia, qui a demandé au Conseil d'État que cette sanction ne soit pas rendue publique, a finalement été débouté.
Les données des agences immobilières appartenant au groupe Foncia dérogent clairement à la loi. Dans son communiqué, la CNIL livre quelques exemples des commentaires émis par les agents immobiliers. Y figurent des remarques insultantes ou relatives à des condamnations: enquête du SRPJ en cours, problèmes d'alcool et expulsion d'un logement », « gros con », « Folle ! En dépression ». On y trouve aussi des informations sur l'état de santé des personnes : « Monsieur a la maladie de Parkinson et des problèmes pour parler. » Enfin la confession religieuse des clients est également signalée : « Famille de juifs très pratiquants », « propriétaire est prêtre à la retraite ».
Une pratique courante
Après avoir saisi le Conseil d'État, Foncia s'est défendu en rejetant la responsabilité sur ses filiales et en assurant n'avoir « aucun contrôle d'activité ou de gestion sur leurs actions ». Problème : la Cnil a prouvé qu'une convention attribue à Foncia « la centralisation d'informations » et « une vision globale » sur ses filiales. Le groupe est donc coupable du comportement de ses agences ».