ABUS 3644 Détecteurs de fumée : (anciens DAAF)
Un exemple de pratiques abusives d’entreprises
de sécurité incendie
Un adhérent de l’ARC Nantes Atlantique (ARCNA), intrigué par un mailing ambigu d’une entreprise de sécurité sur les détecteurs de fumée, a sollicité l’avis de son association préférée, qui a rappelé avec pertinence la législation applicable en la matière.
I. Les éléments factuels
À la fin du mois de décembre 2013, un copropriétaire nantais reçoit dans sa boîte aux lettres, comme tous ses voisins, une note d’information de la société C.S. SÉCURISE, prétendant à une obligation pour les résidents (copropriétaires ou locataires) d’installer dans leur logement un détecteur de fumée, et ce depuis le 10 janvier 2011.
Bien évidemment, ce professionnel offrait aux occupants ses services à l’occasion d’une visite sur la copropriété le jeudi 2 janvier 2014 entre 11h et 19h.
Selon cette note, l’entreprise proposait :
- la pose par ses techniciens d’un ou plusieurs(s) détecteur(s) de fumée, agréé(s) garanti(s) 10 ans, avec fourniture d’une attestation de conformité pour la compagnie d’assurance multirisques habitation;
- mais aussi et surtout un entretien et une maintenance pendant 10 ans, ainsi qu’un service après-vente gratuit.
II. Les éléments législatifs et pratiques
Comme l’a si justement souligné l’ARC Nantes Atlantique à son adhérent, l’obligation de pose de détecteurs de fumées dans les logements d’habitation :
- résulte d’une loi du 9 mars 2010 (n° 2010-238), accordant un délai de 5 ans pour s’y conformer, à compter de la publication au Journal Officiel de la République Française de son décret d’application.
L’article 3 de ce décret d’application en date du 10 janvier 2011 (n° 2011-36) précise, que les occupants ont jusqu’au 8 mars 2015 pour installer ces équipements de détection incendie dans leur appartement.
Il est donc inexact de laisser croire aux résidents d’un logement, comme le fait l’entreprise C.S. SÉCURISE, que ces détecteurs de fumées devraient équiper leur habitation depuis le 10 janvier 2011, et ce d’autant plus que l’arrêté détaillant les spécificités de cet appareil a seulement été pris par le Gouvernement le 5 février 2013 ;
- par ailleurs, cette obligation va évoluer au regard de la loi A.L.U.R. (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) en cours de promulgation.
En effet, le texte législatif présenté par la Ministre du logement, Madame Cécile DUFLOT, impose désormais la charge de l’installation au seul propriétaire de l’habitation (modifiant ainsi l’article 1er bis B de la loi du 9 mars 2010).
De plus, les copropriétaires ne doivent pas se laisser berner par des arguments inexacts (par omission) tels que ceux développés par C.S. SÉCURISE, dans la mesure où :
- la pose d’un détecteur est assez simple et n’exige pas de recourir à un technicien aguerri, puisque, selon l’article 1er de l’arrêté du 5 février 2013 de pouvoir fixer cet équipement, cet équipement doit pouvoir être fixé :
• solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois, ainsi que des sources de vapeur ;
• de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres.
- il n’existe aucune obligation légale de contrat de maintenance pour ces appareils, et encore moins d’INTÉRÊT pratique À recourir À une telle prestation, en effet :
• le coût de ces détecteurs avec marquage CE (Communauté Européenne), devant disposer d’un indicateur de mise sous tension, aisément testables, a fortement diminué (20 euros en moyenne, voire beaucoup moins, comme le propose la coopérative de l’ARC, Copropriété Services, suite à de rigoureuses négociations avec des distributeurs, qui a obtenu un prix à l’unité de 15 euros) ;
• ces détecteurs ne nécessitent aucun entretien et quand il faut changer la pile qui se décharge, ces détecteurs émettent un bruit d’alerte ;
• un tel contrat - inutile - pourrait simplement aboutir à décupler la facture de l’installation, et ce pour des services vains et/ou inutiles.
En effet, ajouter au prix de pose, les 10 ans d’un contrat d’entretien de la société C.S. SÉCURISE entrainerait un coût de revient exponentiel.
En conclusion : la mise en garde de l’ARC Nantes Atlantique à son adhérent, de ne pas se précipiter et de faire jouer la concurrence pour la pose de détecteurs de fumée, face aux pratiques commerciales abusives de professionnels de la sécurité incendie, est judicieuse et bien évidemment valable pour tous les copropriétaires de France et de Navarre, susceptibles eux aussi d’être confrontés à de tels comportements préjudiciables.