Abus 3536 NEXITY et la facturation illégale et NON contractuelle des archives
NEXITY continue à être dans l’illégalité et à facturer la gestion des archives dites « dormantes » (notion qui n’existe nulle part officiellement).
Rappelons donc aux copropriétaires que NEXITY ne peut pas facturer cette gestion externalisée (NEXITY passe par PRO.ARCHIVES), ce qui ressort de l’article 33 du décret d’ordre public du 17 mars 1967 qui dispose (dernier alinéa) :
« La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic ».
Quelque soient les frais, la gestion des archives doit, donc être intégrée dans les honoraires de gestion courante.
Ce décret étant d’un niveau supérieur à celui de l’arrêté du 17 mars 2010, c’est lui qui s’impose. Ceci a été confirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt confirmant la condamnation du groupe LOISELET (voir sur notre site abus numéro 3281 : www.unarc.fr/7sun).
Faites-vous rembourser les factures PRO-ARCHIVES et - avec cette économie – offrez-vous une adhésion à l’ARC...