ABUS 3512 Avec CITYA, il n’y a pas de vacances pour l’entourloupe et la facturation illégale
I. La lettre simple appelée « mise en demeure » et facturée 35 €
Même la semaine où nous avions décidé de ne rien publier sur CITYA, nous sommes obligés d’en parler, car nous venons de découvrir une « nouvelle » entourloupe de taille :
- CITYA adresse des relances par courrier simple qu’il baptise « mise en demeure » ;
- Ce nom de baptême a un avantage : permettre à CITYA de facturer (illégalement, on va le voir) cette lettre 35 € (trente-cinq) au lieu ce la facture au tarif « lettre simple ».
II. La leçon donnée à CITYA
Un de nos adhérents proteste et demande le remboursement, à quoi CITYA répond : « Mais où avez-vous lu que les « mises en demeure » devaient être adressées en lettre RAR ? ».
Le gestionnaire de CITYA se croyait très malin. La réponse est pourtant simple et écrite en toutes lettres dans l’article 64 du décret du 17 mars 1967 (il est vrai que chez CITYA le code de la copropriété surtout à caler les bureaux). Citation :
« Article 64. Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l’exception de la mise en demeure visée à l’article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».
Est-ce assez clair ?
III. CITYA rembourse
« Alors, dit notre adhérent, vous me remboursez ? ».
« Euh, je vais voir avec la direction, dit le gestionnaire ».
« A propos je suis adhérent à l’ARC ».
« Euh, c’est tout vu ; on vous rembourse ».
« Merci de me rembourser aussi l’accès Internet à 15 € l’an. Je n’ai RIEN demandé ».
« Euh, bien sûr c’est une erreur ».
CITYA, le multi-multi-récidiviste. Jusqu’à quand ?
Rappelons aux visiteurs occasionnels, que le Président directeur général de CITYA, Monsieur Philippe BRIAND, est député...
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