ABUS 3501 Le contrat de CITYA : 31 illégalités et abus :
on commence ?
Des futurs adhérents « normands » qui vont se séparer de leur actuel syndic nous ont adressé deux contrats de syndic pour examen :
- un contrat d’un syndic local ;
- un contrat d’un cabinet racheté par CITYA.
Le premier contrat : il est assez correct et même si nous avons relevé 14 petits problèmes, ceux-ci restent mineurs, ne concernent aucune illégalité et pourront être corrigés sans problème.
Le deuxième contrat : il contient pas moins de 34 illégalités et abus. C’est un contrat CITYA.
Nous avons décidé de publier dans un dossier « adhérents » la totalité du contrat commenté. Pour ne pas complètement désespérer les copropriétaires qui ne sont pas (encore) adhérents, nous allons - au fil de plusieurs articles - faire état des principales illégalités et « entourloupes » (c’est bien le mot) de ce contrat de CITYA.
Cette semaine nous commençons par une illégalité-entourloupe qui est le portrait craché de CITYA. Vous allez voir.
I. Retour sur le « calcul des intérêts de retard » et l’arrêté du 19 mars 2010
L’arrêté du 19 mars 2010 est clair : le syndic DOIT calculer les intérêts de retard (à partir de la lettre de mise en demeure) et - surtout - doit les imputer au profit du syndicat des copropriétaires et non du syndic).
Évidemment, cela dépasse l’entendement de CITYA : calculer des frais qui ne vont pas dans la poche du syndic !
Alors que fait CITYA ??? Il modifie l’arrêté du 19 mars 2010 et la clause correspondante de son contrat. Au lieu d’écrire, comme c’est noté noir sur blanc dans l’arrêté : « calcul des intérêts de retard » (sous entendu : à partir de la première mise en demeure), CITYA champion du monde de l’hypocrisie et de l’illégalité contractuelle écrit :
« Calcul des intérêts légaux sur les sommes dues par les copropriétaires débiteurs ayant fait l’objet d’une condamnation »
Ainsi, CITYA pense échapper à une partie de ses obligations et de son travail en rajoutant à la loi !!!
II. CITYA doit calculer et rembourser : payez-vous votre adhésion collective gratuitement
Les dirigeants très hypocrites de CITYA (dont son président, le député BRIAND qui vient de par le Conseil Constitutionnel se voir refuser les comptes de campagne qu’il tenait), répondront : « Trop tard ; c’est dans le contrat, donc ça s’applique ».
Hé bien non !
- L’arrêté du 19 mars 2010 s’impose à CITYA.
- Tout comme l’article 36 du décret du 17 mars 1967 qui est d’ordre public.
C’est pourquoi CITYA DEVRA recalculer TOUS les intérêts depuis les mises en demeure ou - s’il ne le fait pas - devra rembourser aux syndicats des copropriétaires les sommes correspondantes au titre du manque à gagner.
Vous ne savez pas comment faire ? C’est simple. Venez nous voir et nous vous expliquerons si vous êtes adhérents collectifs.