ABUS 3490 Le compte séparé et les caisses de garantie :
ne pas se laisser prendre aux « arguties » des caisses
- Face au projet de loi A.L.U.R. les caisses de garantie volent actuellement au secours des syndics et invoquent la « sécurité des usagers » pour empêcher la généralisation du compte bancaire sans dérogation possible.
Ainsi elles font singulièrement valoir :
- qu’il est beaucoup plus facile de contrôler un compte unique que trois cents comptes séparés ;
- que - dès lors - le travail de la caisse de garantie est mieux fait, donc ses contrôles plus efficaces, ce qui est une sécurité pour l’usager.
- Les questions qu’il faut se poser
- Les caisses de garantie sont-elles indépendantes des fédérations de syndics ?
_ Réponse : non. Les principales caisses (celles qui montent au créneau actuellement contre le compte bancaire séparé) sont en majorité ou en grande partie contrôlées par des syndics. Exemple de la Caisse de Garantie de l’Immobilier (CGAIM) dont voici la composition, du Conseil d’Administration :
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Président du Conseil d’Administration
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M. Georges ISAAC, l’Immobilier Niçoise
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Administrateur
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CITYA IMMOBILIER SEGESCA représenté par Gérard DURR
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Administrateur
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L'IMMOBILIERE NIÇOISE représenté par Georges ISAAC
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Administrateur
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CABINET GUILLOU-CREFF représenté par Patrick CREFF
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Administrateur
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SAGEFRANCE représenté par Louis BOURRISSOUX
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Administrateur
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IMMOBILIER du LAC représenté par Gérard COL
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Administrateur
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MAISONS DU PERCHE représenté par Yves DE BONT
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Administrateur
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SOCIÉTÉ ACTI - AGENCE DE CONSEILS ET DE TRANSACTIONS IMMOBIL représenté par Bernard BLANC
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Administrateur
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MOSER IMMOBILIER représenté par Michel MOSER-REYT
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Administrateur
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ARCHE CONSULTANTS représenté par Pierre PRISER
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Administrateur
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SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST S E G représenté par Philippe SELLIER
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Administrateur
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CABINET LAGADEUC représenté par Jean-Robert RASSE
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Administrateur
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VIVIFI représenté par Pierre CARETTE
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Administrateur
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ÉTABLISSEMENTS G DEBEUNNE ET FILS représenté par Luc DEBEUNNE
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Administrateur
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PFI - Paris France Immobilier représenté par Claude CHETRIT
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Administrateur
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CABINET OTIM représenté par Jean-Luc CHAUVIN
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- Quelles seraient les conséquences de la généralisation du compte bancaire séparé pour les caisses de garantie en cas de faillite d’un syndic ?
_ Réponse : l’essentiel réside, en effet, dans les réponses à cette question ; en cas de compte séparé et de faillite du syndic, la caisse devra :
- indemniser en totalité TOUTES les copropriétés du syndic failli, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en « compte unique » ;
- exercer une plus grande rigueur dans le contrôle, donc mettre en place des moyens supplémentaires, ce qui induira des coûts de contrôle plus élevés pour elles.
On le voit, le compte bancaire généralisé - bon pour les copropriétaires - entraine deux conséquences pour les caisses de garantie et ce sont uniquement ces conséquences qui poussent les caisses à combattre le compte séparé contre l’intérêt des copropriétaires.
Conclusion :
- Le compte séparé est attendu par les copropriétaires depuis treize ans.
- Les syndics refusent cette évolution.
- Aujourd’hui - ne pouvant eux-mêmes défendre l’indéfendable - ils poussent LEURS caisses de garantie contrôlées par eux à invoquer la sécurité des consommateurs pour refuser cette évolution indispensable.
- Cette stratégie ne doit tromper personne et le législateur doit inviter le garant à ne pas imposer aux clients du syndic « garanti » sa logique et son confort pour empêcher l’application stricte de la loi. C’est au garant à s’adapter...