ARC Abus 1536
Le contrat de la GIEP
Voici à titre d’exemple l’analyse rapide des principaux problèmes rencontrés dans le contrat de la GIEP.
Voir aussi : « Contrats de syndic et avis du CNC » et le dossier du mois d’octobre : « Les syndics et l’adhésion du conseil syndical à une association ».
Grille d’analyse de contrats de syndic
- Non conformités, y compris dispositions contradictoires.
- Assemblée générale annuelle tenue uniquement pendant les heures ouvrables.
- Le contrat parle uniquement de « Notification » du procès-verbal (donc exclut l’envoi aux présents et représentés acquiescants).
- Restriction concernant l’accès aux justificatifs (heures ouvrables).
- Le contrat ne parle que de l’« organisation du remplacement des remplaçants » alors que l’avis parle de GESTION (qui est plus large et comprend la signature d’un contrat).
- Forfait administratif comprenant frais de « fax », etc. : 9,54 X 4 trimestres = 38,16 € !
- Les calculs des intérêts de retards sont facturés en honoraires supplémentaires.
- Illégalités
- Contrat de trois ans et demi !
- Dispositions laissant entendre que la copropriété sera raccrochée automatiquement aux contrats de groupe négociés par la GIEP.
- Facturation individuelle pour « Modification de l’intitulé du compte ».
- Facturation des « renseignements donnés au notaire » en plus de l’état daté (565,11 € !!).
- Tarifications abusives
- Forfaits administratifs : 38,16 € par lot et par an !
- Forfaits postaux (hors RAR pour l’assemblée générale) = 14,71 € par lot !
- Lettre de rappel « valant mis en demeure » (29 € plus lettre de mise en demeure : (43,12 €).
- Prélèvement de 5 % HT des sommes récupérées lors de la reprise sur contentieux du précédent syndic !
- État daté = 565,11 €.
- Coordonnées du syndic