1er DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2015 24.12.14
Pour une mise en place urgente de la Commission de contrôle des syndics
Comme nous allons le voir, l’une des dispositions phares de la loi ALUR - la Commission de Contrôle des syndics - en faveur des usagers, non seulement n’est toujours pas mise en œuvre, neuf mois après sa promulgation, mais risque de ne pas l’être avant longtemps, si nous n’agissons pas.
Le présent dossier - qui revient aussi sur un autre problème lié à la loi ALUR (le contrat-type de syndic) - explique de quoi il s’agit et pourquoi il faut se mobiliser.
Voir le dossier ci-dessous à télécharger