Quelle sortie du moratoire pour les ascenseurs : la position de l’ARC
- Rappel
Il y a dix mois maintenant la ministre du Logement décidait d’un « moratoire » (suspension) concernant les mesures relatives à la précision d’arrêt des ascenseurs (entraînant la mise en place souvent inutile de variateurs de fréquence coûteux).
Le ministère, ayant enfin compris que les ascensoristes exagéraient en utilisant ces obligations au-delà du raisonnable avait donné satisfaction à l’ARC (rappelons que notre position était : sauf pour les mono-vitesses, dans huit cas sur dix en matière d’imprécision d’arrêt, le problème vient essentiellement d’une mauvaise maintenance d'appareil, non d’une absence de dispositif adapté).
Restait à savoir comment sortir du moratoire ou encore : quelles mesures seraient définitivement écartées et quelles seraient celles qui seraient réintroduites dans le décret.
- L’action de l’ARC
Pendant neuf mois nous avons travaillé au sein d’un groupe restreint, constitué par le ministère, où nous représentions seuls les copropriétaires (comme souvent…). Dans le groupe de travail : les ascensoristes, les bureaux d’études, les représentants des bureaux de contrôle, l’Union Sociale par l’Habitat.
- Le travail : première phase
- Le premier travail a été de déterminer si oui ou non l’absence de précision d’arrêt des ascenseurs constituait un problème de sécurité (comme le prétendaient les ascensoristes).
- Suite à un travail d’analyse des vrais chiffres, il est vite apparu clairement qu’il n’y avait pas de problème de sécurité et qu’il était peu utile d’obliger tous les copropriétaires à dépenser un ou deux milliards pour résoudre ce, (faux) problème.
- La suite du travail
Pour le ministère l’affaire semblait close : aucune mesure n’était nécessaire pour aucun type d’appareil. Conséquence : maintien intégral du moratoire.
À l’ARC, néanmoins, nous avons l’habitude de regarder un problème dans toutes ses dimensions :
- certes nous étions satisfaits que notre combat « anti variateur de fréquence à tout prix » soit reconnu ;
- certes nous étions aussi satisfaits que nos analyses sur les effets de la mauvaise maintenance soient reconnues et que les chiffres de la Fédération des Ascenseurs sur les accidents en cas d’« imprécision d’arrêt » soit ramenés à leur juste proportion (très, très faible).
Mais nous pensions qu’il ne serait pas forcément bon pour les copropriétaires qu’aucun type d’obligation ne soit rétabli, en particulier (pour les appareils les plus anciens et les plus obsolètes).
Nous avons donc travaillé avec les bureaux d’études indépendants et sommes arrivés à la conclusion que, si aucune obligation n’était rétablie pour les appareils anciens et aux techniques obsolètes, on risquait de créer des problèmes encore plus graves pour les occupants :
- vétusté irréversible ;
- pannes de plus en plus difficiles à traiter ;
- mise à l’arrêt des ascenseurs ;
- devis imposé par l’ascensoriste en place sans mise en concurrence et accepté grâce à un syndic complaisant.
C’est pourquoi - en toute lucidité - nous avons conclu que si le moratoire devait écarter de nombreux appareils, il fallait néanmoins réintroduire les appareils vétustes et à la technologie obsolète.
- Nos demandes
Nous avons donc décidé de demander au ministère :
- d’écarter une grande partie des ascenseurs de toute obligation ;
- de maintenir néanmoins des obligations pour certains types d’appareils ;
- de revoir le calendrier des travaux pour permettre aux copropriétés concernées de faire jouer une vraie concurrence ;
- de supprimer certaines obligations non concernées par le moratoire (exemple : parachute en montée de la troisième phase).
Voici d’ailleurs le texte que nous avons lu lors de la dernière réunion au ministère qui a lieu le 25 février dernier :
« L’ARC et le moratoire concernant la précision d’arrêt des ascenseurs
- L’ARC rappelle son approbation totale du principe du moratoire qui était la seule façon d’agir contre les excès de certains professionnels, ce qui s’est vérifié.
- L’ARC rappelle qu’elle n’a jamais cru aux chiffres « ALARMISTES» concernant l’accidentologie liée à l’imprécision d’arrêt, scepticisme qui là encore s’est vérifié comme étant fondé.
- L’ARC précise qu’elle a travaillé en groupe restreint avec tous les partenaires représentatifs et à la demande du ministère pour trouver des solutions équilibrées, consensuelles et justifiées à la sortie du moratoire.
- L’ARC indique qu’un tel consensus a été trouvé impliquant le rétablissement de certaines obligations justifiées, limitées, contrôlées.
- L’ARC comprendrait mal que ces propositions ne fassent pas l’objet d’une reprise par le ministère, car à quoi sert-il de demander à des organisations représentatives de se concerter si c’est pour ne pas les entendre.
- L’ARC apprécie la volonté du ministère de ne pas imposer de contrainte aux copropriétaires, mais pense - eu égard aux effets sociaux pervers d’une absence totale d’incitation et compte tenu du nombre important de bailleurs dans les copropriétés - que la bonne solution n’est pas le renoncement total à toute mesure, renoncement qui est plutôt de nature à pénaliser à terme les occupants et les copropriétaires modestes qui auront peut-être à faire face dans l’urgence à des travaux conséquents, sans possibilité de mise en concurrence.
- L’ARC demande par ailleurs que le calendrier des obligations soit révisé pour éviter toute précipitation néfaste à la vraie concurrence, à la bonne réalisation des travaux, donc à la sécurité.
Fait à Paris, le 24 février 2014 »
On attend maintenant avec impatience la décision de la ministre pour aider au mieux nos adhérents qui ont des ascenseurs.