Mobilisation de tous les copropriétaires de France auprès de leur député pour que l’ARC siège au sein de la Commission de Contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement des cabinets de syndic aux textes de lois et réglementaires
En effet, nous sommes saisis quotidiennement par des copropriétaires et conseillers syndicaux qui n’arrivent pas à faire valoir leurs droits vis-à-vis de leur syndic.
C’est notamment le cas de conseillers syndicaux qui n’arrivent pas à obtenir de leur syndic la communication de pièces ou d’informations permettant de contrôler la gestion administrative et financière de leur copropriété ou de vérifier que le syndicat des copropriétaires dispose bien d’un compte bancaire séparé.
C’est aussi le refus de certains syndics de procéder aux remboursements de factures imputées de manière abusive sur les comptes des copropriétés. Et oui, on en est encore là !
Elément révélateur d’une situation qui se dégrade : certains petits cabinets de syndic saisissent à présent directement l’ARC pour que notre association intervienne auprès de leur confrère afin de régler des situations litigeuses. C’est le cas notamment en cas de récupération, auprès du syndic sortant, des archives d’une copropriété.
Cette situation risque de s’aggraver davantage compte tenu :
- Que le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) doit, entre autres missions, donner un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités et est composé majoritairement de professionnels de l’immobilier. Parmi ses membres titulaires, on trouve le Président du premier syndic de France, qui est aussi Président de Plurience (Association regroupant les plus gros cabinets de syndic).
- Que le code de déontologie, présenté comme devant améliorer les relations entre syndic et syndicats des copropriétaires, a été élaboré par le CNTGI et s’avère dans les faits quasi inutile.
C’est pour cela qu’il est essentiel que la Commission de contrôle, prévue par la loi ALUR et qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement des cabinets de syndic aux textes de lois réglementaires, et aux dispositions du code de déontologie, puisse rapidement être constituée.
Mais encore, il est capital que l’ARC, association ne percevant aucune subvention des pouvoirs publics, puisse siéger au sein de cette commission, afin de défendre sans compromis les intérêts des syndicats des copropriétaires.
Ceci étant, nous savons que les professionnels de l’immobilier font pression auprès des pouvoirs publics pour que l’ARC n’y soit pas présente, ce qui leur permettrait de n’avoir aucun contre pouvoir réel et sérieux au sein de cette commission.
C’est pour cela qu’il est impératif que l’ensemble des copropriétaires de France se mobilisent pour que leur député réclame auprès des Ministères de la Justice et du Logement la mise en place rapide de cette commission de contrôle dans laquelle l’ARC sera représentante des intérêts des syndicats des copropriétaires.
A ce titre, nous avons rédigé un courrier type que vous pouvez envoyer au député de votre circonscription.
Merci à tous de votre action.
Nous vous renvoyons aussi à notre article du 22 septembre 2015, intitulé : « Les députés saisissent le ministère de la Justice pour que l’ARC siège à la Commission de Contrôle » (www.arc-copro.com/8tj1).
Gérard ANDRIEUX
Président de l’ARC
Prénom : Ville, le
Nom :
Adresse :
A Monsieur ou Madame…… Député de…………………
Assemblée Nationale
126, rue de l’Université
75355 PARIS 07 SP
Objet : Mise en place de la commission de contrôle et présence de l’ARC au sein de celle-ci
Monsieur le député,
C’est en tant qu’habitant au sein de votre circonscription que je me permets de vous solliciter.
L’article 13-5 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics.
Cette instance aura pour fonction de rendre plus efficace les poursuites disciplinaires à l’égard notamment des syndics de copropriété ayant commis un manquement aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’au code de déontologie récemment publié.
Or, cette commission tarde à être nommée. A cela s’ajoute la crainte que les intérêts des syndicats des copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission.
Et pour cause, les professionnels de l’immobilier ont déjà fait pression auprès des pouvoirs publics pour que l’ARC, principale Association Nationale représentant les intérêts des syndicats des copropriétaires ne siège pas au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).
C’est pour ces motifs que je vous sollicite pour que vous puissiez à votre tour saisir les Ministères de la Justice et du Logement pour que d’une part, cette commission puisse rapidement être constituée et surtout d’autre part, que l’Association des Responsables de Copropriété (ARC) puisse y siéger afin de représenter les intérêts des syndicats de copropriétaires et équilibrer un peu cette instance face à l'actuelle hégémonie des professionnels de l'immobilier.
Cette Association, qui a été créée depuis plus de 28 ans, totalement indépendante et ne percevant aucune subvention des pouvoirs publics, milite activement pour défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires.
Elle siège d’ailleurs dans plusieurs commissions nationales et était membre permanent au sein de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) qui a été récemment dissoute.
Je vous remercie de l’attention que vous donnerez à mon courrier et dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame, l’expression de mes salutations distinguées.