Le contrat type de syndic imposé par le décret du 26 mars 2015
- Comment mettre en oeuvre le contrat type ?
- Comment estimer les honoraires de base et les prestations particulières ?
- Comment mettre en concurrence les contrats de syndic ?
Le 26 mars 2015, un an et deux jours après la promulgation de la loi ALUR, le décret définissant le contrat type de syndic a été enfin publié (n°2015-342).
L’ARC est plutôt satisfaite de ce décret, sachant que les ministères ont largement suivi les recommandations conjointes de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir.
Cette victoire est d’autant plus importante que le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNGTI) – composé majoritairement de professionnels de l’immobilier– avait validé un projet de contrat type qui était extrêmement défavorable aussi bien à l’égard des syndicats de copropriétaires que vis-à-vis des copropriétaires eux-mêmes.