L’ARC passe à la TVA pour certaines de ses activités
Pour des raisons politiques, juridiques et fiscales, l’ARC continue sa restructuration et la mise en conformité avec les différentes règlementations.
C’est ainsi qu’à compter du 1er janvier 2017, conformément à la décision de la l’assemblée générale extraordinaire (AGE) du 19 octobre 2016, toute l’activité liée aux contrôles de compte et de gestion sera transférée de l’ARC vers sa coopérative ARC SERVICES (la coopérative technique de l’ARC dont le nom commercial est COPROPRIETE-SERVICES).
Rappelons que notre filiale ARC SERVICES, dont la forme juridique est une union d’économie sociale sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL) régie par la loi du 10 septembre 1947 portant le statut de la coopération, est détenue à 99 % par l'ARC.
Cette précision est importante afin de comprendre que l’ARC ne créée pas de société commerciale : l’ARC continue de rendre de nombreux services à ses adhérents, mais les règles fiscales actuelles nous obligent à distinguer ce qui est du ressort du conseil compris dans les cotisations d’adhésion de ce qui relève des prestations supplémentaires qui font l'objet d'une facturation avec TVA.
Les décisions juridiques et statutaires nécessaires ont été adoptées par l’AGE du 19 octobre 2016 et concernent les services spécifiques rendus aux adhérents, tels que les contrôles de compte et de gestion en particulier.
Ainsi, toutes les prestations de contrôles effectuées à partir du 1er janvier 2017 seront facturées avec TVA par COPROPRIETE-SERVICES, nom commercial d’ARC SERVICES.
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Tout contrôle réalisé à partir du 1er janvier 2017 par ARC SERVICES se verra donc appliquer la TVA.
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A NOTER : Tous les adhérents qui ont commandé un contrôle en 2016 pour une intervention en 2017 vont être prévenus individuellement de cette situation et auront la possibilité d’annuler leur demande s’ils estimaient devoir le faire.
Naturellement, l’ARC est bien consciente du surcoût que la TVA va engendrer pour les contrôles de comptes et va encore élargir ses services, afin de proposer à tous ses adhérents, conseils syndicaux et syndics bénévoles, de petites ou de grandes copropriétés, une large palette tarifaire afin que chacun puisse trouver le bon service au bon prix.
ARC Services proposera des prestations de contrôles de compte et de gestion entièrement forfaitisées, les heures passées chez le syndic étant intégrées dans un forfait établi au prorata du nombre de lots. Le personnel effectuant cette prestation actuellement au sein de l’ARC continuera à l’assurer après son transfert à ARC Services.
Conclusion : rien ne change en terme de prestation si ce n’est qu’elle sera sujette à TVA.