Il faut plus de moyens pour le Tribunal d’Instance du RAINCY en Seine Saint Denis

18/07/2013

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Les copropriétés de Clichy sous Bois vivent des problèmes profonds, dont l’un est le nombre de « bailleurs indélicats » qui ne payent pas leurs charges, mais touchent leurs loyers.

Sur l’impulsion de l’ARC, les syndics locaux se sont décidés à utiliser les procédures simples et rapides (et gratuites, ne nécessitant pas l’assistance d’un avocat).

Le problème est le suivant : nous avons tant et si bien fait que le Tribunal d’Instance du RAINCY qui correspond à Clichy sous Bois est totalement saturé !

Nous et nos adhérents (sous la conduite d’un syndic coopératif - adhérent à l’ARC depuis de nombreuses années - qui gère une copropriété de 350 logements) sommes donc intervenus et continuons à le faire pour obtenir les moyens supplémentaires nécessaires.

Voici le premier courrier de notre adhérent et notre courrier en appui (avec copie à madame DUFLOT).

Si vous êtes concernés, vous aussi, saisissez Madame la Ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA, et Madame la Ministre du Logement, Cécile DUFLOT.

I. Courrier de notre adhérent

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

DU DOMAINE DE.................

Siège social : .

2. ............ 93390 Clichy sous Bois

Madame la Ministre de la Justice

Clichy sous Bois, le 05 Juillet 2013

Objet : Le redressement des copropriétés dégradées ou vulnérables de Clichy sous Bois (3000 logements dans ces copropriétés, dont 1500 au «Chêne Pointu ») passe par un renforcement des effectifs du Tribunal d'Instance du Raincy (93).

Madame la Ministre.

Le signataire de cette lettre est syndic coopératif (et bénévole) d'une copropriété de 350 appartements, et cela depuis une dizaine d'années.

I. Le redressement financier du Domaine ... grâce aux injonctions de payer

Il a quatre ans (sans doute « la crise ») le taux des impayés cumulés a atteint 25 % d'un budget annuel. La côte d'alerte étant ainsi largement dépassée, nous avons donné des tours de vis à notre politique de lutte contre les impayés :

25 autorisations de mise en vente depuis 6 ans ;
mais surtout, de très nombreuses injonctions de payer de 10 à 30 par an.

Ces injonctions de payer sont d'une efficacité remarquable vis-à-vis des copropriétaires indélicats que les huissiers n'effrayent plus. Pour nous, elles ont plusieurs qualités :

très peu cher pour la copropriété, puisqu'elles sont rédigées par le syndic (bénévole) et que c'est très facile à constituer lorsque l'administration de la copropriété est bien faite ;
très rapide = le premier aller-retour au Tribunal d'Instance du Raincy se faisait en quatre semaines, quelquefois cinq ou six semaines.

Au total, les injonctions de payer ont été d'une efficacité redoutable pour notre domaine, mais il ne faut pas «baisser la garde ».

II. L'annonce du redressement financier des Copropriétaires! du Chêne pointu

Le tribunal de Bobigny a enfin nommé un administrateur provisoire efficace pour le redressement de la copropriété du Chêne Pointu. Il commence dans la bonne voie, puisqu’en quelques mois, vraisemblablement plus d'une centaine d'injonctions de payer ont été déposées au Tribunal d'Instance du Raincy et eu égard à ma connaissance du dossier c'est au moins quatre à cinq cents injonctions de payer qui devront être déposées dans les mois qui viennent.

III. Mais le résultat ne s'est pas fait attendre

Le délai de retour de nos injonctions de payer est passé à au moins cinq mois pour le premier tour.

Loin de nous l’idée de dire que « le Chêne Pointu exagère » ou que « il n’y en a que pour le Chêne Pointu ».

Nous avions appelé de nos vœux ce sursaut pour le Chêne Pointu, que le nouvel administrateur provisoire met enfin en œuvre. Surtout les cinq copropriétés de 200 à 400 logements, dont la nôtre, jouxtent, touest le Chêne Pointu.. et nous ne nous en sortirons vraiment (tout comme la Ville de Clichy-sous-Bois que lorsque les 2 copropriétés du Chêne Pointu seront durablement redressées.

IV. Il n'en reste pas moins que ces délais deviennent, trop longs.

Cin, mois pour le premier tour de nos injonctions de payer, sans doute au moins trois mois pour la délivrance du titre exécutoire, soit avec les interventions d'huissier et les congés : 10 à 12 mois. Cela constitue une catastrophe pour nos copropriétés très fragiles qui représentent aussi 1500 logements, le même nombre qu'au Chêne Pointu : la catastrophe résidant dans le fait que notre moyen permanent de pression sur les copropriétaires en difficulté de paiement (pas tous de mauvaises fois, loin s'en faut) s'en trouvera considérablement affaibli. Il faudrait déposer une seconde injonction de payer aussitôt le titre exécutoire de l'injonction antérieure obtenue, si on veut maintenir la pression.

Madame Le Ministre, ce dossier n’a évidemment pour but que de vous montrer que le
redressement financier des copropriétés en difficulté, très nombreuses à Clichy-sous-Bois et en Seine Saint-Denis, et dont !e nombre s'accroît, passe nécessairement par un renforcement des effectifs concernés dans nos tribunaux de proximité, en particulier dans ses greffes.

Comptant sur votre compréhension, et cela malgré la conjoncture.

Recevez. Madame la Ministre de la Justice, l'expression de nos salutations distinguées.

M...................

Le syndic »

II. Notre courrier à Madame TAUBIRA

Madame Christiane TAUBIRA

- Ministre -

Ministère de la Justice

13, place Vendôme

75001 PARIS

Paris, le 10 Juillet 2013

Objet : SDC du .....Clichy sous Bois

Madame la Ministre,

Vous venez de recevoir de la part du syndic coopératif du syndicat des copropriétaires de ..... à Clichy sous Bois, adhérent à l’ARC, une lettre que nous pourrions appeler un cri d’alerte et d’alarme.

Sur Clichy sous Bois les procédures simples de recouvrement des charges s’enlisent faute - pour le tribunal d’Instance local, celui du RAIncy - de moyens suffisants.

Dès lors, des centaines de propriétaires indélicats (y compris des marchands de biens, des marchands de sommeil et des professionnels) peuvent impunément ne pas payer leurs charges, compromettant un peu plus chaque jour le fonctionnement de ces ensembles immobiliers.

Il nous semble donc essentiel que soient renforcés les moyens de ce tribunal et ceci d’urgence, si l’on souhaite favoriser le redressement des copropriétés durement touchées de la commune de CLICHY, ce qui est l’objectif de chacun.

Persuadés que la demande de notre adhérent, relayée par l’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du Chêne Pointu et du syndicat des copropriétaires de l’Étoile du Chêne Pointu ainsi que par nos associations, retiendra votre attention, et vous remerciant vivement de la suite que vous voudrez bien donner à la présente démarche, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Bruno DHONT Fernand CHAMPAVIER

Directeur de l’ARC Président de l’ARC ».