Communiqué de Presse La notification électronique des convocations d’assemblées générales : où en est-on ?
Voici, en effet le Communiqué de Presse diffusé par l’ARC sur ce sujet.
« Paris, le 3 Janvier 2013
Mesdames, Messieurs,
La Ministre du Logement, Cécile DUFLOT, avait annoncé la parution d’un décret en fin 2012 concernant la notification électronique des convocations d’assemblées générales.
Or, d’après ce que nous en savons, le projet de décret ne serait pas encore au Conseil d’État (ou tout juste).
Par ailleurs le projet actuel pose de nombreux problèmes, dont des problèmes de fond que nous avons signalé au Ministère de la Justice comme au Conseil d’État. Ceux qui sont intéressés par ces problèmes complexes et qui risquent - bientôt - de compliquer et de complexifier encore plus le fonctionnement des copropriétés, peuvent lire l’article que nous y consacrons sur notre site Internet : « La notification des convocations d’assemblées générales par voie électronique » :
Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur ce sujet si brûlant et si complexe, et vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.
Marie Noëlle AMBLES Fernand CHAMPAVIER
Présidente de l’UNARC Président de l’ARC ».