À qui faut-il notifier le PV d’AG en cas de vente? au vendeur ou à l’acquéreur?
Question:
Bonjour,
Je suis syndic bénévole.
Je dois actuellement diffuser le PV de l’AG de notre copropriété. Or je sais que l’un des copropriétaires a vendu son appartement (j’ai été sollicité par le notaire pour l’état daté).
Cependant, je n’ai pas reçu de confirmation de la vente. A qui dois-je envoyer le PV de l’AG?
Réponse:
Cela dépend des situations.
Lors de mutation de lots, le propriétaire vendeur reste propriétaire tant que la vente n’a pas été notifiée au syndic, en application de l’article 6 du décr