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Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/04/2016

Peut-il y avoir un nombre obligatoire de conseillers syndicaux ? Quelles conséquences si ce nombre n’est pas respecté ?

Peut-il y avoir un nombre obligatoire de conseillers syndicaux ? Quelles conséquences si ce nombre n’est pas respecté? Question: «Existe-t-il une obligation de désigner un nombre défini de conseillers syndicaux? Comment ce nombre est-il fixé? Et quelles ont les conséquences si l’assemblée générale ne désigne pas un nombre suffisant de membres? Ou encore si certains membres démissionnent en cours de mandat?».
Réponse: OUI, un nombre (minimal ou impératif) de conseillers syndicaux peut être défini: soit (à titre principal) par une disposition du règlement de copropriété (Cour d’Appel de Paris 23e ch
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Réponse de l'expert - 22/04/2016

Quelle est la durée maximale d’un mandat de syndic bénévole ? Peut-il être reconduit au-delà de trois années successives ?

Question: «Je suis syndic bénévole depuis plusieurs années. Mon mandat est reconduit annuellement lors de l'assemblée générale. Actuellement, une copropriétaire me dit que je n'ai plus le droit de me représenter en 2016, le mandat maximum étant de 3 ans seulement. Qu’en est-il vraiment? Puis-je représenter ma candidature en tant que syndiclors de la prochaine assemblée générale ?».
Réponse: De manière générale, la durée d’un mandat de syndic ne peut excéder 3 années. Cependant, le mandat du syndic peut être renouvelé à chaque expiration de celui-ci, et ce par un vote en
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Action - 19/04/2016

Mobilisation de tous les copropriétaires de France auprès de leur député et sénateur pour que la composition et les règles de nomination des membres de la Commission de Contrôle ne soient pas modifiées par le Gouvernement (et pour que l’ARC en soit membre

Mobilisation de tous les copropriétaires de France auprès de leur député et sénateur pour que la composition et les règles de nomination des membres de la Commission de Contrôle ne soient pas modifiée
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Réponse de l'expert - 19/04/2016

Peut-on assurer la téléalarme des ascenseurs par une liaison GSM ?

Peut-on assurer la téléalarme des ascenseurs par une liaison GSM? Question: «Bonjour, notre copropriété est équipée de 4 ascenseurs. Nous avons donc 4 abonnements de «téléphone fixe» pour la téléalarme. Est-il possible de faire passer les appels de téléalarme par une ligne portable pour faire des économies?».
Réponse: Tous les ascenseurs sont dotés d’une liaison de téléalarme réalisée à partir d’une liaison filaire et d’un abonnement auprès d’un opérateur du fixe (Orange en règle générale).
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Réponse de l'expert - 15/04/2016

L’administrateur provisoire est-il soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé ?

L’administrateur provisoire est-il soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé? Question: «Un administrateur provisoire désigné au titre de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 a-t-il - comme un syndic - l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparéau nom du syndicat des copropriétaires ?».
Réponse: Non, l’ouverture d’un compte bancaire séparé n’est pas obligatoire pour un administrateur provisoire désigné au titre de l’article 47.