Législation

Le budget prévisionnel de l'année est régi par les articles suivants de la Loi du 10 juillet 1965 et du Décret 67-223 du 17 mars 1967

Le pouvoir de représentation à l'assemblée générale est régi par l'article 22 de la Loi du 10 juillet 1965

Travaux d'Economie d'energie

Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires

Les travaux à engager par les Copropriétaires, concernant l'amélioration des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent faire l'objet de résolutions

Les travaux d'entretien ou de maintenance qui ne sont pas définis par l'article 45 du Décret du 17 mars 1967 sont donc hors " budget annuel prévisionnel " et doivent donc être votés par des " résolutions " lors de l'assemblée générale

Les travaux à engager par le Syndicat des Copropriétaires doivent faire l'objet de résolutions précises et détaillées

révision des charges de la Copropriété

Cette liste ci-dessous n'est pas exhaustive

Fonctionnement Assemblée Générale et Conseil Syndical