Legislation 04/04/2018 Les Services en Résidences-services Les articles 41-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et 39-2 du Décret 67-223 du 10 Mars 1967 en fixent les règles Législation
Legislation 04/04/2018 Division de la Copropriété Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible : Législation
Legislation 04/04/2018 Union de Syndicats de Copropriétaires Elle est régie par l'article 29 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 04/04/2018 Syndicat secondaire Le Syndicat secondaire est régi par les articles 27 et 28 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 03/04/2018 Plans DIUO et DOE Les article R4532-95 à R4532-98 du code du Travail en fixent les règles : Législation
Legislation 03/04/2018 Levée des réserves des parties communes Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison a été établi avec des dates limites de levée des réserves Législation
Legislation 03/04/2018 Signature du procès -verbal de livraison et prise de possession des parties communes Le procès-verbal de livraison doit comporter plusieurs parties Législation
Legislation 03/04/2018 Rédaction du procès-verbal de livraison des parties communes Non-conformités - Malfaçons et Rédaction des réserves Législation
Legislation 03/04/2018 Convocation à la livraison des parties communes Préparation à la livraison des parties communes Législation
Legislation 03/04/2018 Première Assemblée Générale Situation à la naissance de la Copropriété : Législation