Legislation 04/04/2018 Les types de votes en Assemblée Générale : Pour le vote de chaque résolution - Quatre règles de vote existent en fonction des résolutions à voter, qui sont définies par la Loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 : Législation
Legislation 04/04/2018 Les étapes de l'Assemblée Générale Emargement de la feuille de présence : Législation
Legislation 04/04/2018 Union Cooopérative de services Article 93 de la Loi 2006-872 portant engagement national pour le logement Législation
Legislation 04/04/2018 Les Unions de Syndicats de Copropriétaires Elles sont constituées par les articles 63 à 63-4 du decret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 04/04/2018 Copropriétés de moins de 10 lots avec un budget de moins de 15 000 € " Article 17-1-1 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 " Législation
Legislation 04/04/2018 Syndicat Coopératif Le Syndicat coopératif est régi par les articles 14 Législation
Legislation 04/04/2018 Procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat Elle est régie par les articles 62-16 à 62-29 du décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 04/04/2018 Informations fournies par l'Administrateur Provisoire Elles sont définies par les articles 62-11 à 62-15 du décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 04/04/2018 Décisions de l'Administrateur provisoire Les Décisions de l'Administrateur provisoire sont régies par les articles 62-8 à 62-10 du décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 04/04/2018 Administration provisoire renforcée Elle est régie par les articles 29-11 à 29-15 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 62-30 à 62-35 du décret du 17 mars 1967 Législation
