Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2016
Comme vous le savez, 2 taux d’intérêt coexistent depuis la réforme de 2015 : l’actualisation du taux d’intérêt légal se fait donc une fois par semestre et non plus une fois par an : www.arc-copro.com/mjba.
Pour information, voici le lien vers l’arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal www.arc-copro.com/76ji.
L’arrêté du 24 juin 2016 (paru au Journal Officiel du 26 juin) a fixé les deux taux d’intérêt applicables au cours du deuxième se...
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