Quelques rappels sur les mandats aussi appelés « pouvoirs » en assemblée générale :
délégation, mandat impératif… quelles règles ?
Introduction
Dans beaucoup de copropriétés, lors de la tenue des assemblées générales, il n’est pas rare (pour ne pas dire quasi systématique) de voir qu’une partie des copropriétaires est absente, certains s’étant fait représenter par un mandataire.
Cette délégation du droit de vote des copropriétaires soulève souvent plusieurs interrogations, qui surviennent parfois lors de l’assemblée générale, ce qui ne les rend pas faciles à aborder. Il est donc proposé de répondre ici aux principales questions posées.
I. Qui peut détenir des pouvoirs et combien peut-on en détenir?
Tel que précisé dans l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à « un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ». Cependant ce mandataire ne peut pas être « le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » et ne peut pas non plus être un des « préposés » du syndic ce qui entend que ni le gardien, ni les salariés du syndic, ni leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui seraient également copropriétaires de l’immeuble ne peuvent détenir des pouvoirs d’autres copropriétaires.
Par ailleurs, chaque mandataire ne peut pas recevoir plus de 3 pouvoirs (en plus de ses voix) sauf si le total des voix qu’il détient (sont comptabilisées ici ses propres voix ainsi que les voix détenues via les mandats) ne représente pas plus de 5 % des voix du syndicat des copropriétaires. Pour illustrer ce dernier point, cela veut dire que sur une copropriété dont la grille des charges totalise 100 000 tantièmes, le total des voix détenues par chaque mandataire ne pourra pas excéder 5 000 tantièmes. Ce mode de calcul concerne essentiellement les grandes copropriétés.
Nous avons consacré une question à l’expert à ce sujet : « Combien de pouvoirs peut détenir un copropriétaire en assemblée générale ? »
II. Comment déléguer son droit de vote?
C’est très simple, soit le copropriétaire remplit le modèle de délégation de pouvoir proposé par le syndic (transmis lors de l’envoi de la convocation d’assemblée générale) soit il utilise son propre modèle.
Attention pour qu’il soit valable, il devra figurer sur le mandat un minimum d’informations : nom et adresse de la copropriété ; date, horaire et lieu de l’assemblée générale ; nom et prénom du délégataire (copropriétaire absent le jour de l’assemblée générale), son adresse, le numéro de ses lots, le nombre de ses tantièmes ; nom du mandataire, son adresse ; date de la signature du pouvoir ; signatures du mandataire (celui qui récupère la délégation de vote) et signature du mandat (celui qui délègue son pouvoir).
Si certaines de ces informations sont absentes du modèle proposé par le syndic, elles pourront être ajoutées par le délégataire.
Un pouvoir peut être « blanc » dans le cas où le nom du mandataire n’a pas été indiqué avant l’assemblée générale (et le sera le jour de sa tenue lors de la distribution des pouvoirs).
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À noter que la subdélégation de pouvoir est possible. C’est-à-dire qu’un mandataire peut transmettre le mandat qu’il détient à un autre (sauf si cette possibilité est explicitement interdite dans le pouvoir).
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III. Qu’est-ce que le mandat impératif et est-ce légal ?
Il s’agit d’un mandat où le copropriétaire ayant délégué son droit de vote donne des consignes de vote précises (exemple : je vote pour le renouvellement du mandat de syndic). Ce type de mandat n’est pas illégal : le syndic ne peut pas refuser ce type de pouvoirs.
Cependant, il est important de retenir que le mandataire n’est pas obligé de suivre les consignes de vote, qui ne peuvent être données qu’à titre indicatif. En effet, le mandataire doit pouvoir tenir compte des débats qui peuvent avoir lieu au cours de l’assemblée générale et voter « en son âme et conscience » après avoir été éclairé par certaines explications.
En conclusion : confiez toujours votre mandat à quelqu’un à qui vous faite confiance dans sa capacité de jugement, surtout si les débats s’annoncent compliqués (vote de gros travaux par exemple).
IV. Que faire si le syndic détient des pouvoirs en blanc le jour de l’assemblée générale ?
Généralement le syndic reçoit toujours des pouvoirs en blancs de la part de copropriétaires cela pour différentes raisons : certains copropriétaires ne connaissent personne dans la copropriété, d’autres ont confié leur logement en gestion locative au syndic et confient systématiquement leurs pouvoirs au syndic, etc.
Certains syndics n’hésitent pas à confier les pouvoirs qu’ils ont reçus discrètement à des « copropriétaires acquis à leur cause » afin de s’assurer par exemple de leur réélection notamment en cas de tension au sein de la copropriété. Ce qui est bien entendu totalement abusif.
Afin d’éviter tout problème, il est donc recommandé au conseil syndical de demander au syndic s’il possède des pouvoirs en blancs lors de la signature de la feuille de présence. Dans le cas où il en possède, le syndic devra les remettre soit au président du conseil syndical soit au président de séance qui se chargera ensuite de leur distribution.
Il est rappelé ici que le syndic ne peut bien entendu pas recevoir de pouvoir en son nom (de tels pouvoirs seraient inutilisables lors de l’assemblée générale).