Quelle TVA pour les contrats de chauffage ?
Les règles suite à la réponse du Ministère des Finances
Depuis 2012, l’ARC s’interrogeait sur la TVA applicable aux contrats de chauffage P2 + P3, en s’étonnant que la TVA de la partie P2 puisse être celle de la partie P3.
Elle avait interrogé le Ministre des Finances à ce sujet.
La réponse vient de nous parvenir (plus de quatre années plus tard…), argumentée de deux arrêts de la Cour d’appel administrative de Versailles (elle est télécharg...
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