À quelle majorité se vote l’individualisation des frais de chauffage (répartiteurs) ?
Voici un adhérent qui nous interroge concernant les pratiques de son syndic au sujet de l’épineux problème des répartiteurs :
« J’ai lu vos articles (notamment : www.arc-copro.com/ejfe et www.arc-copro.com/51id), et je suis très inquiet de la mise en place de répartiteurs de frais de chauffage dans ma copropriété. En effet, notre syndic a fait voter l’individualisation des frais de chauffage cette année. J’ai toutefois été surpris que la majorité retenue soit celle de l’article 24. Est-ce la bonne majorité ? »
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Rappel : ne surtout pas se précipiter en matière de répartiteurs
Comme nous l’expliquons en détail dans l’article cité par l’adhérent ci-dessus (www.arc-copro.com/ejfe) la pose de répartiteurs est aujourd’hui très conversée et les textes d’application concernant l’obligation d’installation de « dispositifs d’individualisation de frais de chauffage » sont actuellement en cours de révision.
Il faut donc éviter d’engager les copropriétés vers de telles dépenses tant que l’obligation actuelle ne sera pas clarifiée.
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Vote de la pose des répartiteurs
Pour répondre à la question de la majorité, précisons que l’individualisation des frais de chauffage ne se vote pas à la majorité de l’article 24 mais à celle de l’article 25, qui stipule :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…)
l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ; (…) ».
Le cas échéant, les dispositions de l’article 25-1 s’appliquent à cette décision (nouveau vote à la majorité simple si le projet a recueilli au moins le tiers des voix du syndicat).
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Vote du principe des travaux préalables
Au sujet de l’individualisation des frais de chauffage, la seule question qui se vote à la majorité de l’article 24 est « la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet » (article 24-9 de la loi de 1965).
Cette dernière question concerne bien les travaux préalables à l’individualisation, tels que l’installation de robinets thermostatiques, l’équilibrage des vannes en pied de colonne, le désembouage du réseau de chauffage. Sans ces travaux préalables, l’installation des répartiteurs n’a en effet aucun sens. Attention donc, cette question ne concerne pas l’installation même des répartiteurs.
D’autre part, il ne s’agit que du vote d’une question de principe, certains de ces travaux préalables, telle que l’installation de robinets thermostatiques, relevant de la majorité de l’article 25 f) relatif aux travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.
Profitons-en pour rappeler que ces travaux d’intérêt collectif sur parties privatives comprennent l’installation de robinets thermostatiques, l’équilibrage des radiateurs et… la mise en place de répartiteurs !
Ainsi, si votre syndic a fait voter la pose des répartiteurs à l’article 24 en prétextant une quelconque obligation, il est urgent de contester cette décision d’assemblée générale…