Que faire si l’administrateur provisoire désigné par le TGI pour convoquer l’assemblée générale ne convoque pas dans le délai imparti par l’ordonnance ?
Introduction
À défaut de désignation d’un syndic en assemblée générale, la loi prévoit que le Tribunal de Grande Instance (TGI) puisse être saisi pour désigner un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale appelée à désigner valablement un syndic.
Cela relève des dispositions de l’article 47 du décret du...
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