Pouvoirs en assemblée générale donnés au gardien ou à l’employé d’immeuble :
« j’ai enfin obtenu le respect du droit grâce à un article de l’ARC »
Voici un mail charmant d’une lectrice assidue du site de l’ARC qui nous annonce avoir obtenu gain de cause, après de nombreuses années, concernant la détention de pouvoirs en assemblée générale par le gardien de sa copropriété :
« C’est grâce à votre article (voir : www.arc-copro.com/tagf) que j’ai réussi à interdire la présence du gardien à notre AG (cela faisait 5 ans qu’il assistait aux AG et avait des pouvoirs de copropriétaires !!!…
Une suggestion que vous pourriez porter afin que cesse cette querelle stupide qui dure depuis tant d’années : ajouter au texte de loi le mot SYNDICAT afin de préciser que les "salariés ou préposés du syndic ou du syndicat" ne peuvent détenir de pouvoirs en AG ».
Nous remercions cette lectrice pour cette proposition.
Rappelons en effet que l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi ALUR de la façon suivante (texte introduit en 2014 indiqué en gras) :
« (...)
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
(...) »
Ainsi la loi distingue désormais bien la notion de préposés de celle de salariés du syndic, ce qui permet d’affirmer que les salariés de la copropriété (gardiens et employés d’immeuble) sont bien les préposés du syndic (ils sont sous son autorité) sans aucune ambigüité possible.
A ce sujet, l’ARC a consacré de nombreux articles qui ne manqueront pas de vous aider :
- « La loi ALUR a confirmé la position de l’ARC : les gardiens ne peuvent NI détenir des pouvoirs en assemblée générale NI être membres du conseil syndical » dans lequel nous revenons sur la querelle qui opposait ceux qui, comme l’ARC, considéraient les employés d’immeuble comme des préposés du syndic et ceux qui considéraient que ce terme ne s’adressait qu’aux salariés du syndic ;
- Nous vous renvoyons également à l’article suivant sur lequel nous revenons sur la définition même de la notion de « préposé » (pour les plus « butés ») : « Le gardien ou l’employé d’immeuble est bien le « préposé » du syndic. Il ne peut pas disposer de pouvoirs en assemblée générale ».
- Ou encore vers cet article qui précise quelle est la position de la Cour de Cassation sur le sujet : « La Cour de Cassation avec l’ARC : Un gardien ou un employé d’immeuble sont bien des « préposés » du syndic et donc ne peut peuvent détenir des pouvoirs en assemblée générale ».
Difficile d’être plus clair, non ?