Points d’actualités sur les répartiteurs de frais de chauffage
L’individualisation des frais de chauffage est un problème récurrent pour les assemblées générales de cette année. Plusieurs éléments d’actualité nous amènent à faire un point complémentaire sur les répartiteurs, dispositifs dont nous dénonçons l’inefficacité et le surcoût depuis plusieurs années.
I.Une situation de transition qui s’éternise
Attendu depuis maintenant neuf mois suite à la publication de la loi de transition énergétique, les textes d’application (décret et arrêté) supposés généraliser l’individualisation des frais de chauffage n’ont toujours pas été publiés. Alors qu’une part très importantes des assemblées générales a déjà eu lieu, nul ne sait donc précisément quelles vont être les copropriétés concernées par l’obligation d’individualiser et celles exonérées de l’obligation, ni à quelles dates il faudra avoir individualisé.
Pourtant, à en croire les vendeurs de répartiteurs, il aurait fallu s’équiper dès 2015 ! Orchestrant une campagne de communication de grande ampleur mêlant fausses promesses (la carotte) et fausses menaces (le bâton), ils ont largement désinformé les copropriétaires pour les pousser à individualiser les frais de chauffage, sans aucun préalable, ce qui est un contresens technique, économique et écologique !
Et que dire de l’action des pouvoirs publics qui ont :
- depuis presque deux ans, pris mot pour mot les annonces des lobbyistes, tout en refusant le dialogue avec les associations de copropriétaires et les autres spécialistes de ces sujets ?
- fin 2015, décidé d’avancer en catimini la date d’entrée en vigueur au 31 décembre 2016 (à l’occasion du transfert d’une partie de la réglementation sur les répartiteurs dans la nouvelle partie réglementaire du Code de l’énergie...) mais oubliant que la date retenue dans le décret du 23 avril 2012, toujours applicable, est fixée au 31 mars 2017 !
- devant l’absence de preuve d’efficacité de l’individualisation, préféré « réinterpréter » les chiffres : en décembre, le Ministère estimait que la moitié des ménages seraient financièrement perdants du fait de l’individualisation des frais de chauffage ; fin janvier, « étonnamment », les calculs du Ministère rendaient finalement l’individualisation rentable pour tous… www.arc-copro.com/kxeq.
Ces entreprises de « comptage » ont également reçu la contribution complaisante de certains syndics, dont Loiselet et Daigremont, qui n’hésite pas à affirmer dans sa lettre du mois d’avril de façon totalement abusive que « les copropriétés dotées du chauffage collectif doivent voter, dès cette année, (…) lorsque cela est techniquement possible, l’installation de Répartiteurs de Frais de Chauffage (RFC) ». Loiselet « oublie » ainsi de signaler que la plupart des copropriétés ne sont pas pour le moment concernées par cette obligation.
En effet, à l’heure actuelle, seules les copropriétés dont la consommation est supérieure à 190 kWh/m²/an sont concernées par l’obligation d’individualiser les frais de chauffage (arrêté du 27 août 2012, toujours en vigueur). La plupart des copropriétés n’ont donc aucune obligation tant que les textes définitifs ne sont pas publiés… s’ils le sont un jour ! Depuis plus d’un an, combien de copropriétés ont ainsi été poussées à tort à investir dans cette technologie ? Et cela du fait de l’action conjuguée, notamment, des lobbys et de syndics et des représentants de l’Etat et de la Ministre de l’Environnement.
II.Plus on s’y intéresse, plus on découvre que les répartiteurs ne sont ni fiables, ni intéressants
Dans notre dossier du 22 décembre 2015 www.arc-copro.com/4gi6, nous avions identifiés de nombreux problèmes techniques importants :
- les frais de chauffage affectés aux logements ne sont pas proportionnels à la consommation réelle ;
- la présence d’un chauffage d’appoint augmentera de façon erronée les frais de chauffage affectés au logement ;
- certains répartiteurs tiennent soi-disant compte de la température de la pièce, mais la sonde de température est généralement placée à moins de deux centimètres du radiateur ;
- d’autres phénomènes, tels qu’un éclairage direct par le soleil, sont susceptibles de tromper le capteur ou de fausser sa mesure.
Nous avons depuis pris connaissance d’autres erreurs liées à ce type d’équipements :
- on constate fréquemment que les débits circulant dans certains radiateurs reçoivent 50 % (voire moins) de leur débit théorique tandis que d’autres reçoivent 2 à 3 fois leur débit théorique ; un répartiteur ne mesurant pas le débit mais uniquement la température, ce sont donc des erreurs d’un facteur 6 qui sont couramment rencontrées !
- Une importante société d’individualisation des frais de chauffage se base sur les tantièmes de copropriété pour déterminer la surface des logements ; mais cette méthode est extrêmement imprécise, car dans la plupart des cas les tantièmes de copropriété tiennent compte de différents autres paramètres (situation et consistance comme l’exposition du logement, la présence d’un balcon, l’accès à une terrasse privative, etc.) et le détail du calcul de ces tantièmes n’était pas fourni pour les copropriétés construites avant 2002…
En résumé, ces sociétés trompent les copropriétaires en leur faisant croire que les répartiteurs permettent de déterminer la consommation de chacun (ce qui est de toute façon impossible, car la chaleur émise dans un logement donné n’y reste pas, mais se diffuse dans les autres logements, les parties communes, etc.)
III.Le cas particulier des copropriétés en chauffage urbain
Le service de l’observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable a publié au mois d’avril son enquête sur les réseaux de chaleur en France. Selon cette étude, ce sont 1,3 millions de logements qui y sont raccordés.
Il peut y avoir de grandes différences selon les réseaux, mais le plus souvent l’énergie y est relativement moins chère. Cela signifie que les éventuels gains attendus de l’individualisation (environ 5%) ne seront pas rentabilisés dans ces logements au regard des coûts (location, entretien et relèves) d’un tel dispositif.
IV.Vous avez voté l’individualisation ? Il n’est peut-être pas trop tard pour repousser l’installation des répartiteurs…
Une grande confusion règne dans les assemblées générales de cette année au sujet de l’individualisation. Les copropriétaires ne savent pas forcément ce qu’il faut voter, ni à quelle majorité – et ils ne sont pas forcément aidés par leur syndic, comme nous l’avons vu ! Nous avons récemment rappelé les règles de vote sur ces questions : www.arc-copro.com/5wsn.
Rappelons que le non-respect de ces règles dans la convocation d’assemblée générale est un moyen de faire annuler la décision d’installation des répartiteurs à condition de « réagir » à temps (cf. article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Consultez notre article à ce sujet et contactez-nous rapidement si vous êtes adhérent et que vous souhaitez contester la décision d’assemblée générale.