Peut-on imputer le coût d’une lettre de mise en demeure (lettre comminatoire) par avocat sur le compte du débiteur ?
La question de savoir quels frais imputer légalement à un copropriétaire débiteur est récurrente. Nous allons détailler ici le cas de la lettre comminatoire. Cet acte est une lettre RAR (recommandé avec accusé de réception) adressée par un avocat.
Certains la jugent indispensable, d’autres dénoncent son prix élevé. Mais est-il possible de l’imputer directement sur le compte d’un débiteur ?
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