Nouvelle classification des gardiens et employés d’immeuble : Pas de panique !

26/01/2016 Action

Nouvelle classification des gardiens et employés d’immeuble :

Pas de panique !

L’ARC vous a présenté le 24/12/2015 la nouvelle classification des gardiens et employés d’immeubles dans ses généralités (appelée « pesée » des postes), dans l’attente de précisions qui dépendaient des négociations à venir entre organisations patronales (dont l’ARC fait partie) et organisations syndicales au sein de la Commission mixte paritaire.

Certains syndics font preuve d’un zèle incroyable pour boucler cette affaire avant le 1^er mars 2016, en envoyant des courriers aux conseils syndicaux (et aux salariés) leur expliquant qu’il y a une absolue nécessité d’établir un avenant avant cette date et qu’ils confient cette tâche qui demanderait des compétences très pointues à des cabinets spécialisés, qui emploient des… psychologues du travail (rien de moins).

Naturellement, ces courriers oublient un point, pourtant essentiel, à savoir de demander l’avis du Conseil syndical AVANT d’établir l’avenant : sans doute est-il imaginé que lorsque le c onseil syndical voudra contrôler l’avenant APRÈS sa signature, il pourra dire ce qu’il voudra car ce sera trop tard…

L’ARC dit : halte au feu !

En effet, cette précipitation est néfaste et est surtout illicite par rapport aux textes applicables en l’espèce.

Elle est néfaste car, à vouloir se précipiter, on risque de léser, pour de nombreuses années, les copropriétaires qui auraient à payer un salaire basé sur une pesée du poste mal évaluée (à la hausse). L’inverse est aussi possible, avec un salarié lésé par une pesée un peu sévère (mais le salarié a heureusement des possibilités de recours dans ce cas).

Elle est illicite car, à vouloir se précipiter, on applique un texte partiel et non applicable en l’état.

1. De quoi parle-t-on ?

Il s’agit de la nouvelle classification des gardiens et employés d’immeubles qui devait intervenir normalement au 1^er mars 2016.

Chaque poste de travail est « pesé » en fonction de six critères, chacun comportant cinq niveaux correspondant à un nombre de points. Le total des points correspond à cette nouvelle classification.

Un dossier complet sera publié sur notre site très prochainement, avec tous les éléments nécessaires, pour aider nos adhérents collectifs.

2. Pourquoi certains syndics se précipitent-ils ?

Sous la pression des salariés et de leur principal syndicat, certains syndics ne lisent qu’une seule ligne de l’article 4 de l’avenant n° 86 relatif à la nouvelle classification des postes de travail et des qualifications professionnelles, signé le 12 février 2015 et étendu (rendu obligatoire) par arrêté ministériel du 2 novembre 2015 (Journal officiel du 11 novembre 2015).

Il est écrit : « les contrats de travail devront être mis en conformité avant le 1^er mars 2016 ».

3. Pourquoi l’ARC dit que cette précipitation est illicite ?

L’article 3 du même avenant précise quant à lui : « […] Employeur et salarié pourront prendre appui sur le guide explicatif établi à cet effet par les partenaires sociaux et annexé au présent avenant […] ».

Petit problème : ce guide explicatif n’a pas été annexé à l’avenant.

Ce n’est que le 11 janvier 2016 que les partenaires sociaux (dont fait partie l’ARC) se sont mis d’accord sur ce guide explicatif, lequel n’est aujourd’hui ni signé, ni publié, ni applicable puisqu’il n’est pas étendu (rendu obligatoire).

Ainsi, vouloir appliquer un texte sans son annexe explicative est au mieux complètement irresponsable, au pire complètement illicite.

Pour faire un parallèle, comment pourrait-on appliquer une loi qui demande un décret d’application qui n’existe pas encore ?

On se demande d’ailleurs comment les cabinets de conseil « spécialisés et reconnus en ressources humaines et psychologie du travail » (sic) ont pu passer à côté de ce petit détail…

Certains se gausseront de l’ARC en disant que l’avenant précise qu’il PEUT être consulté le guide explicatif, pas qu’il DOIT l’être. Cette querelle sémantique est selon nous à écarter, le guide ayant été élaboré par les partenaires sociaux afin de donner les explications nécessaires pour chacun des échelons des six critères, dans le but de permettre une réelle pesée du poste et ce dans l'intérêt du salarié : l’absence de consultation du guide explicatif peut ainsi lui porter préjudice.

4. Pourquoi l’ARC dit que cette précipitation est sans fondement ?

Se focaliser sur la date du 1^er mars 2016 n’a aucun sens aujourd’hui. En effet, si l’on poursuit la lecture de l’article 3 de l’avenant, on lit : « la nouvelle classification objet du présent avenant sera applicable à compter de la date d'entrée en application de l'avenant ‘Salaires 2016’ modifiant l'article 22 de la présente convention collective et au plus tôt au 1^er mars 2016 ».

Or, l’avenant sur les salaires qui va modifier l’article 22 de la convention collective n’est pas signé à ce jour et ne sera signé au mieux qu’en février 2016. Comme il faudra quelques mois pour qu’il soit étendu (rendu obligatoire), cela laisse du temps.

À quoi bon se précipiter pour signer un avenant avant le 1^er mars, lequel ne servira à rien, puisqu’il ne sera pas applicable ?

5. Les syndics peuvent-ils sous-traiter la gestion du personnel ?

Les courriers reçus de certains syndics expliquent en substance qu’il faut des compétences tellement pointues en gestion du personnel qu’ils sont obligés de recourir à de très grands spécialistes en la matière.

C’est un peu angoissant de comprendre qu’ils n’ont pas les compétences requises pour appliquer un texte plutôt simple…

Cette communication est déplorable et la vérité aurait été préférable : devant de nouvelles obligations multiples et très chronophages (mutuelle, classification, entretien professionnel, pénibilité au travail, etc.), les responsables de la gestion du personnel n’en peuvent plus.

Même l’ARC peut comprendre qu’il est très difficile d’organiser de multiples réunions nouvelles au pied levé dans un cabinet de syndic, petit ou grand…

Bien entendu, l’ARC préfèrerait qu’il n’y ait pas de sous-traitance, que l’on prenne son temps, que celui qui organise la réunion connaisse la copropriété, mais elle ne peut guère refuser quelque chose qui n’est pas interdit.

Cependant, ne pas refuser ne signifie pas accepter tout et n’importe quoi : le recours à un cabinet spécialisé ne peut être que de l’assistance à la décision, laquelle ne doit être prise in fine que par le syndic, d’autant plus que le personnel du cabinet ne connaît pas la copropriété quand il n’a en face de lui que le seul salarié.

Bien entendu, aucune substitution ne saurait être tolérée (le cabinet spécialisé NE PEUT PAS établir l’avenant au contrat de travail) et aucune facturation ne peut exister, le syndic sous-traitant une tâche de gestion du personnel qui lui incombe.

6. Et le conseil syndical dans tout ça ?

Le conseil syndical a un rôle légal d’assistance et de contrôle du syndic.

Il appartient donc au conseil syndical de se manifester auprès du syndic si celui-ci n’a pas de lui-même sollicité l’assistance du conseil syndical : ce dernier demandera le contrat de travail s’il ne l’a pas et pourra ainsi, grâce à sa connaissance du poste de travail, évaluer celui-ci à l’aide de nos explications qui figureront dans le dossier qui va être publié très prochainement.

Le conseil syndical et le syndic devraient ainsi parvenir à un consensus.

Précisons que le conseil syndical n’a pas de relation directe avec le salarié, le seul représentant de l’employeur étant le syndic. Le conseil syndical n’a pas non plus à établir de relations avec le cabinet agissant en sous-traitance.

7. Pratiquement, que faire quand le syndic a déjà tout organisé tout seul ?

C’est assez simple : le conseil syndical va dire, écrire ou notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic (selon le degré de cordialité qui existe dans les échanges habituels) qu’il entend se saisir de lui-même de la question de la classification du ou des salariés du syndicat des copropriétaires, au titre de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, afin de pouvoir donner son avis.

Ce texte est d’ordre public : il s’impose à tous.

Pour cela, le conseil syndical :

Va demander au syndic communication du projet d’avenant au contrat de travail qui sera soumis au salarié, avant sa diffusion vers ledit salarié.
Va étudier notre dossier qui va être publié très prochainement et préparer les éléments de cette nouvelle classification.
Va rendre l’avis du conseil syndical par écrit, dans un délai raisonnable, en motivant les éventuels désaccords par rapport aux éléments retenus par le syndic.
Va rappeler aux syndics pressés que la date du 1^er mars 2016 n’est pas une date butoir et qu’il est possible de travailler sereinement.

Bien entendu, tout refus du syndic de communiquer le projet d’avenant constituerait une entrave aux droits du conseil syndical, celui-ci ayant la possibilité d’obtenir tout document se rapportant à l’administration de la copropriété et nulle prétendue « confidentialité » ne saurait lui être opposée.

8. En résumé, que doit dire le conseil syndical ?

Le président du conseil syndical ou un conseiller, mandaté par le conseil syndical selon les règles applicables dans chaque copropriété (réunion, échanges d’emails…) va indiquer au syndic :

« Dûment mandaté par le conseil syndical, je vous informe en son nom que celui-ci se saisit, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, de la question de la nouvelle classification de notre gardien, introduite par l’avenant n° 86 à la convention collective.

Le conseil syndical entend ainsi donner son avis sur la classification projetée, et vous demande la communication du projet d’avenant au contrat de travail du gardien avant qu’il ne lui soit envoyé ou remis.

Votre courrier du xx/xx/xxxx nous informant de la procédure que vous avez retenue avec le Cabinet XXX et de la date butoir du 1^er mars 2016 ne saurait constituer un frein à notre demande, cette date n’étant pas applicable en l’absence du guide explicatif qui aurait dû être annexé à l’avenant n° 86, sachant que, de surcroît, ledit avenant ne peut pas être mis en application avant plusieurs mois, puisqu’il est conditionné à l’application d’un avenant ‘salaires 2016’ non encore signé par les partenaires sociaux.

Nous disposons ainsi de temps pour que la mise en place de cette nouvelle qualification se passe le plus sereinement possible.

Dans l’attente… »

Naturellement, ce texte est à adapter à chaque copropriété.