Nouveau décret très décevant sur le fonds travaux modifiant le décret comptable

Nouveau décret très décevant sur le fonds travaux modifiant le décret comptable

Le décret n°2016-1914 du 27 décembre 2016 vient modifier de manière marginale le décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndicats de copropriétaires.

En l’occurrence, il s’agit de prévoir deux nouveaux comptes spécifiques au nouveau fonds travaux obligatoire :

• l’un dans la rubrique des comptes de « capitaux » puisqu’est ajouté le compte « 105 fonds travaux » ;
• l’autre dans le compte des « produits » : « 705 affectation du fonds travaux » 

Dans ce même esprit est prévue dans les annexes 1, 2, 4 et 5 la mention de l’existence d’un compte de fonds travaux.

Vous retrouverez l’intégralité de ce décret en cliquant sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033724160&dateTexte=&categorieLien=id

I. Un décret insuffisant

Malgré nos alertes répétées, les Pouvoirs publics ont publié un décret visiblement pris sous la pression du calendrier, sans vraiment approfondir le problème.

En effet, à l’exception des comptes spécifiques pour le fonds travaux, aucune précision n’est indiquée pour mouvementer ces comptes.

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont préféré éluder la question relative à l’utilisation du fonds travaux pour une opération qui est appelée sur une autre clé de répartition que celle avec laquelle a été constitué le fonds travaux.

Ainsi, il y aura deux types de syndics :

• ceux qui vont procéder au « pifomètre » pour les appels du fonds travaux, ce qui pourra entraîner des difficultés juridico-comptables pour les syndicats de copropriétaires qu’ils gèrent ;
• ceux qui ont prévu un protocole comptable strict, ce qui permettra d’éviter d’éventuelles contestations d’appels de fonds ou d’affectation du fonds travaux.

II. L’ARC a déjà pris les devants

Étant consciente des difficultés que pouvaient générer la constitution du fonds travaux et surtout, son utilisation, l’ARC a pris les devants en rédigeant un guide sur ce thème.

Ainsi, en plus d’aborder l’aspect sociologique lié au fonds travaux, ce guide reprend les dispositions juridiques et comptables à mettre en place.

La véritable difficulté consiste à utiliser le fonds travaux sans léser ni avantager un copropriétaire par rapport à un autre.

En effet, en matière d’utilisation des avances de la copropriété, la technique est simple et consiste à procéder en deux temps :

1. Rembourser auprès des copropriétaires leurs quotes-parts d’avance travaux nécessaire à la réalisation des travaux.
2. Appeler à chacun des copropriétaires sa quote-part liée aux travaux votés.

Néanmoins, cette technique ne peut pas être utilisée en matière d’utilisation du fonds travaux, étant donné qu’il est possible qu’à la suite de cette opération un solde soit porté au crédit des comptes des copropriétaires, ce qui est difficilement envisageable puisque le fonds travaux n’est pas remboursable.

C’est pour pallier cette difficulté qu’il est nécessaire de mettre en place une procédure comptable stricte.

Pour avoir toutes les informations nécessaires au passage du fonds travaux en toute tranquillité, vous pouvez vous procurer le guide « Le fonds travaux obligatoire un atout pour les copropriétés »