Les copropriétés sont régulièrement confrontées à des d’aménagements privatifs affectant les partiez communes effectuées par des copropriétaires et doivent faire face parfois, aux libertés prises par ces derniers en regard du descriptif validé en assemblée générale.
Les syndicats de copropriétaires se sentent souvent démunis face aux libertés prises par certains copropriétaires par rapport au descriptif de travaux validé en assemblée générale.
La 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation s...
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