Le décret sur la fiche synthétique enfin publié :
nos préconisations
Le 23 décembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Après avoir expliqué le cadre légal et règlementaire de cette fiche synthétique, nous allons présenter les préconisations à mettre en place.
I. Le cadre légal de la fiche synthétique
La loi ALUR a introduit une nouvelle obligation à l’égard du syndic qui consiste à ...
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