L’ARC saisit l’ensemble des parlementaires face à la menace d’une refonte de la composition et des règles de nomination des membres de la Commission de contrôle
L’ARC a diffusé en début de semaine sur son site Internet un article particulièrement préoccupant s’intitulant « Alerte : la commission de contrôle dépouillée de son sens » (www.arc-copro.com/ukwg), à lire absolument si cela n’a pas déjà été fait.
Nous y mettons en exergue la tentative des pouvoirs publics de permettre la modification des règles de composition et de nomination des membres de la Commission de contrôle qui pourtant, ont déjà été définies par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Face à cette dérive, le conseil d’administration de l’ARC a décidé de saisir l’ensemble des parlementaires pour qu’ils s’opposent au « détricotage » de ces dispositions de la loi ALUR en refusant que le Gouvernement puisse modifier, par voie d’ordonnance, la composition des membres de la commission de contrôle.
Voici le courrier qui a été envoyé à l’ensemble des députés et sénateurs siégeant au parlement français.
« Objet : Risque avéré de modification de la composition de la Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier
Monsieur le Député/Sénateur,,
En tant que Président de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires - comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes - je me permet de vous solliciter une seconde fois concernant la mise en place de la Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier ainsi que sa future composition.
Et pour cause, l’article 35 du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » prévoit de revenir sur plusieurs dispositions relatives au fonctionnement de cette Commission de contrôle ainsi que sur les règles de nomination de ses membres.
Cette disposition législative prévoit de donner au gouvernement la possibilité de redéfinir par voie d’ordonnance « la composition et les règles de nomination des membres de la commission de contrôle » qui pourtant ont déjà été déterminées par l’article 13-6 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
En effet, lors des débats sur la loi ALUR, le législateur a souhaité mettre en place non pas un ordre professionnel de l’immobilier, mais bien une commission pluridisciplinaire dans laquelle se seraient réunis notamment un magistrat de l’ordre judiciaire ainsi que des représentants de l’état et des cocontractants, à savoir les syndicats de copropriétaires.
L’article 35 du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » est donc une tentative de revenir sur cet acquis législatif en permettant au gouvernement aujourd’hui ou demain, influencé par des groupes puissants de l’immobilier, de supprimer tel ou tel représentant dans cette commission et, en premier lieu, ceux défendant l’intérêt des syndicats de copropriétaires.
Ce qui paraît le plus consternant c’est que ce projet de loi souhaite aussi « confier la personnalité morale à cette commission de contrôle », lui permettant ainsi d’obtenir des subventions publiques tout en lui donnant la possibilité, par voie d’ordonnance, de se constituer en un « ordre professionnel ».
C’est pour ces motifs que je souhaite vous alerter sur cette disposition particulièrement pernicieuse qui permettra d’une part, d’évincer les associations de cette commission (et en premier chef l’ARC) et d’autre part, d’aboutir dans un délai plus ou moins court à un ordre des professionnels de l’immobilier.
Nous vous sollicitons donc pour que vous vous opposiez à cette disposition législative et que vous défendiez la place des associations comme l’ARC au sein de cette commission afin que les intérêts des syndicats de copropriétaires soient au mieux représentés.
À défaut, il est fort probable que cette commission sera peu efficace laissant aux seuls professionnels de l’immobilier la possibilité de sanctionner les abus et irrégularités constatées de manière quasi quotidienne.
En parallèle de votre action, nous allons saisir les Ministères du Logement et de la Justice pour leur faire part de notre inquiétude et de la gravité de la situation.
Nous vous invitons à faire de même afin d’inciter le gouvernement à revenir sur cette disposition légale et en garantissant la mise en place rapide de la commission de contrôle dans laquelle l’ARC siégera.
Pour mémoire, notre association est totalement indépendante et ne perçoit aucune subvention des pouvoirs publics. Elle a été créée il y a plus de 28 ans et milite activement pour défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires.
Elle siège d’ailleurs dans plusieurs commissions nationales et était membre permanent de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) qui a été récemment dissoute.
Je vous remercie des suites que vous voudriez bien donner à mon courrier et dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Député/Sénateur, l’expression de mes salutations distinguées.
Gérard ANDRIEUX
Président de l’ARC ».
Suite à ces courriers et notre communiqué de Presse du 12 avril 2016 (www.arc-copro.com/1bui ), nous avons déjà reçu des réponses de soutien de certains députés.
Nous reviendrons vers vous dès la semaine prochaine pour vous proposer un modèle de courrier que tous les copropriétaires de France pourront utiliser pour saisir à leur tour leur député et leur sénateur concernant les risques de « décomposition » de cette Commission de contrôle et pour réclamer que les associations spécialisées dans le domaine de la copropriété y tiennent une place, au premier rang desquelles l’ARC.