L’ARC saisit le Ministère du Logement au sujet du déplafonnement du Livret A
- La loi ALUR a prévu dans son article 58 la publication d’un décret qui a pour objet de déplafonner le livret A appartenant au syndicat de copropriétaires.
- Ce texte devait être publié, au plus tard le 1er janvier 2016, nous attendons encore ce décret.
- Ce dispositif est pourtant très attendu, et d’autant plus depuis l’entrée en vigueur du fonds travaux puisque les sommes afférentes doivent impérativement être placées sur un compte rémunéré.
- Face à cette situation critique, nous avons saisi la Ministre du Logement afin qu’elle prenne les mesures nécessaires pour la publication de ce décret, avec un déplafonnement suffisant pour permettre aux copropriétés le placement des sommes importantes et réaliser des travaux ambitieux.
Voici donc notre courrier :
« Objet : décret sur le déplafonnement du livret A
Madame la Ministre,
- En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 500.000 lots, je souhaiterais vous interroger sur le retard du décret relatif au déplafonnement du livret A.
- En effet, comme vous le savez, l’article 58 de la loi Alur a prévu de rehausser le plafond applicable au livret A dont le titulaire est le syndicat de copropriétaires, en fonction du nombre de lots de la copropriété.
- Ce texte était prévu au plus tard pour le 1er janvier 2016 pourtant, encore aujourd’hui, aucun décret n’est publié.
- Ce retard représente actuellement une véritable difficulté, sachant que depuis le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur l’obligation de fonds travaux qui impose de placer les sommes afférentes sur un compte rémunéré.
- Or, le seul dispositif de placement qui répond à la particularité de transparence fiscale du syndicat de copropriétaires est le livret A. Quant aux autres dispositifs bancaires, ils imposent aux syndics d’indiquer annuellement à chaque copropriétaire sa quote-part de produits financiers afin que ce dernier la déclare sur sa feuille d’imposition.
- Cette tâche est fastidieuse aussi bien pour le syndic que pour les copropriétaires, d’autant plus pour des sommes qui, individuellement, représentent au plus quelques dizaines d’euros.
- Il est donc indispensable, pour éviter de bloquer la mise en place du fonds travaux, de publier rapidement le décret sur le déplafonnement du livret A, sachant qu’un nombre important de copropriétés ont déjà atteint le montant maximal actuel prévu par la loi qui est de 76 500 euros.
- Par ailleurs, compte tenu que les syndicats de copropriétaires ne peuvent être détenteurs que d’un seul livret A, il est essentiel que le plafond soit au moins supérieur à 500 000 euros.
- À ce titre, nous aimerions savoir si vous seriez en mesure de nous communiquer une date prévisible de la publication du décret sur le déplafonnement du livret A, ainsi que le montant maximal qui sera prévu.
- Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire et je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma très haute considération ».