L’ARC saisit la Ministre du Logement sur le conflit d’intérêts du syndic en place concernant la saisine de la Commission de contrôle
Le 23 décembre 2016 a été votée la loi Égalité et Citoyenneté, qui a modifié pour la énième fois la composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et de la Commission de contrôle (voir à ce sujet notre actualité du 27/12/16 : www.arc-copro.com/ajsn).
Cette loi n’est toujours pas publiée car elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ceci étant, les dispositions concernant le domaine de la copropriété ne sont a priori pas concernées par cette procédure.
Le CNTGI est à présent composé en très grande majorité par des professionnels de l'immobilier avec, en parallèle, uniquement des personnes issues d’associations de consommateurs généralistes n’ayant pas une légitimité et une compétence suffisantes en copropriété pour défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires (voir à ce sujet notre action du 16/12/16 : www.arc-copro.com/v2ju).
Suite à notre mobilisation (relayée par les copropriétaires, les députés et les sénateurs…) a été rajoutée in extremis la présence de trois personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier, et en particulier dans le droit de la copropriété.
C’est à ce titre que nous demandons à la Ministre du Logement qu’un juriste de notre association puisse être nommé au sein de cette commission afin d’une part, d’assurer la défense des intérêts des syndicats de copropriétaires et d’autre part, de réduire cette surreprésentation des professionnels de l'immobilier.
En effet, le risque est que ces trois personnalités qualifiées soient en réalité « de connivence » avec les professionnels de l'immobilier, consolidant davantage leur hégémonie.
Il peut s’agir - entre autres - de conseillers de grands groupes, de directeurs d’écoles spécialisées formant les futurs syndics, ou bien encore de personnes titulaires de parts dans des cabinets ou groupes de syndics.
C’est pour cela qu’il est impératif qu’au moins une de ces trois personnalités soit également issue du secteur associatif.
Par ailleurs, la Ministre du Logement semble ne pas avoir tenu compte de nos alertes répétées concernant l’impossibilité pratique pour un syndicat de copropriétaires de saisir cette Commission de contrôle.
Pourquoi ? Parce que, le syndic est le représentant légal du syndicat de copropriétaires. Ainsi, si la copropriété souhaite se plaindre d’un manquement commis par son syndic c’est ce dernier qui devra saisir la Commission de contrôle.
Il est donc demandé au syndic en place de saisir la commission de contrôle pour se voir infliger une éventuelle sanction.
On peut alors facilement comprendre le conflit d’intérêts qui existe pour le syndic en place qui se traduira, concrètement, par un refus de saisir la Commission de contrôle pour cet exercice d’auto-flagellation.
Bien évidemment, les « non sachant chanteront » qu’il suffira de voter une résolution imposant au syndic de saisir la Commission de contrôle. Nous les invitons à lire et à relire nos multiples abus sur le refus des syndics à agir, et ce, même quand leurs intérêts ne sont pas en danger.
Pour corriger cette situation ubuesque, il est impératif que le futur décret déterminant le fonctionnement du CNTGI et de la Commission de contrôle prévoie que le conseil syndical - qui a une mission de contrôle à l’égard de son syndic - puisse en cas de manquement de ce dernier, saisir lui-même cette instance.
Voici le courrier envoyé en ce sens à la ministre :
« Objet : Nomination de l’ARC au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et difficulté de saisine de la Commission de contrôle
Madame la Ministre,
En tant que Président de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 500.000 lots, je me permets de vous solliciter concernant la future nomination des membres qui siégeront au sein du CNTGI.
En effet, l'article 124 de la loi Égalité et Citoyenneté prévoit qu’au sein de cette instance soient nommées « trois personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier, notamment en droit des copropriétés ou de l’immobilier ».
Notre association, qui est spécialisée en droit de l’immobilier et, plus particulièrement, dans le domaine de la copropriété est donc en mesure de pouvoir répondre à ces exigences.
Cela nous semble d’autant plus opportun que la loi a prévu que seules les associations de consommateurs agréées seront habilitées à représenter les « cocontractants », ce qui pose une difficulté de représentativité des syndicats de copropriétaires qui - conformément à la loi HAMON - ne sont pas assimilés à des consommateurs.
La nomination d’une personnalité issue de notre association permettrait donc non seulement de représenter l’ensemble des acteurs de l’immobilier et en particulier les syndicats de copropriétaires, mais également de réduire la surreprésentation des professionnels au sein de ce conseil national.
Par ailleurs, nous souhaitons vous alerter sur une difficulté concernant la saisine de la Commission de contrôle.
En effet, il est prévu que cette dernière peut être sollicitée par les « contractants des personnes mentionnées dans l’article 1er. ».
En matière de copropriété, cela signifierait que le syndic en place - qui est le mandataire du syndicat de copropriétaires - serait le seul habilité à saisir cette commission pour se plaindre de manquements qu’il aurait lui-même commis à l’égard de son mandant.
Comme vous le conviendrez, il existe un conflit d’intérêts à l’égard du syndic en place qui, concrètement, rend impossible pour un syndicat de copropriétaires de saisir la Commission de contrôle.
C’est pour cela qu’il nous semble nécessaire que dans le futur décret relatif au fonctionnement du CNTGI et de la Commission de contrôle, puisse être donnée aux membres du conseil syndical la possibilité de saisir cette dernière, en vue de dénoncer les manquements commis par le syndic en place.
Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire et je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma très haute considération. »